L'article 1741 vise le fait de se soustraire frauduleusement ou de tenter de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts, en omettant de faire sa déclaration

[Y] a fait citer en référé devant le premier président de la cour d'appel de Paris, au visa des articles 517, 571-1 et 518 à 522 du code de procédure civile M.

Sur l'imputation d'un déficit agricole : 18.

Mme A, qui a fait l'objet d'une rectification en matière d'impôt sur la fortune, et non en matière d'impôt sur le revenu, ne peut par suite valablement soutenir que la rectification dont elle a fait l'objet

, et ce en raison de la valeur de principe constitutionnel reconnue à la loi du 29 juillet 1881, que les allégations soulignées par monsieur X... dans son assignation contiennent l'imputation de faits

B C a imputé sur le montant de son impôt sur le revenu au titre de l'année 2010, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, une réduction d'impôt résultant

Les entreprises qui dégagent un crédit d'impôt non imputé sur l'impôt dû au titre de la même année doivent constater une créance sur le trésor du montant du crédit d'impôt non imputé.

de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.

, l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts a fait l'objet d'une remise par le comptable public, les moyens de la requête dirigés contre cette amende

des allégations et imputations diffamatoires publiées à leur encontre, -vu les articles 29 alinéa 2,33 alinéa 2 et 42 et suivants de la loi du 1er juillet 1881, condamner in solidum les défendeurs à payer

écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait'.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce

Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui

Par arrêt en date du 17 juillet 2002, cette Cour a fait droit à la demande de confrontation déposée par le conseil du prévenu.

Sur la responsabilité délictuelle de la banque Les consorts [O] reprochent à la banque d'avoir commis une faute dans la gestion des concours de la société Miroiterie Sétoise, leur ayant fait perdre

Elle ajoute que cette faute est à l'origine de l'impôt supplémentaire payé tant en droits qu'en pénalités.

D'une part, il résulte de l'instruction que les rappels de TVA litigieux avaient fait l'objet d'un premier avis de mise en recouvrement du 23 décembre 2013.

ou à l'agrandissement au sens des dispositions précitées de l'article 31 du code général des impôts.

celle-ci ne contient pas une motivation suffisante s'agissant de cette amende ; - l'amende du 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts ne peut lui être infligée puisqu'une partie des faits

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une