RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2026 (1 pages

d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M.

La production d'une copie actualisée du registre a pour but de permettre au juge de contrôler l'effectivité de l'exercice des droits reconnus au retenu au cours de la mesure de rétention et pour fondement

cour d'appel de Nancy, Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz.

Il en est de même, sur la demande du juge (...), de la copie du registre ".

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M.

L'absence de production d'une copie actualisée du registre équivaut à l'absence de production du registre.

dans le dossier de consultation des entreprises au stade de la passation du traité de concession d'aménagement dès lors que, conformément au règlement de la consultation, ces études étaient à la charge

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Tropez à sa demande de communication d'une copie

et objectifs du projet d'aménagement et de développement durables ; / 2° La nécessité des dispositions édictées par le règlement pour la mise en œuvre du projet d'aménagement et de développement durables

et que la cour, sans inverser la charge de la preuve, dispose désormais d'un élément certain tenant à la gravité de l'état de santé de M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° 073/2026, 9 pages) Numéro

Mais d'une part, l'article 11.2 du règlement de la consultation pour la concession de l'opération d'aménagement Couvent Lices Hôpital indique, s'agissant de l'appréciation de la capacité économique et

Il en est de même, sur la demande du juge (...), de la copie du registre ".

, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

GEVCA INVEST Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maëva COMMAND Me Stéphanie JACOB BONET Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président du TJ

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2ème chambre A famille ARRET DU 29 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01689 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PLS6 Décision déférée à la Cour

Il tient lieu du projet d'aménagement mentionné au b de l'article R*441-2.

La production d'une copie actualisée du registre a pour but de permettre au juge de contrôler l'effectivité de l'exercice des droits reconnus au retenu au cours de la mesure de rétention et pour fondement

D' ÉCONOMIE DE CONCEPTION ET D'AMÉNAGEMENT LOCALE DE LA VILLE DE MOUGINS - SEMCAM Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal