RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 19 Mai 2026 (n° , 6 pages) N°de répertoire

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 16/10/2025 N° de MINUTE : N° RG 24/03820 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VWTD Ordonnance (N° 2024

Par ordonnance de référé du 31 juillet 2025, le président du tribunal judiciaire de Nantes, statuant en qualité de juge des référés, a : - dit n'y avoir lieu à référé ; - condamné la partie demanderesse

[I] a indiqué que la décision déférée est bien une ordonnance et qu'elle n'a pas été signifiée, de sorte que le délai d'appel n'a jamais commencé à courir et que l'appel est recevable.

Mme [Z] [O] épouse [R] a relevé appel le 31 août 2023 de l'ordonnance du 5 juillet 2023 en ce qu'elle a déclaré non fondée et donc rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée opposée

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 21 MAI 2026 (n° 173 , 7 pages) Numéro d'inscription

Une ordonnance de non-lieu a été rendue par le juge d'instruction, à l'encontre de laquelle les époux [J] ont interjeté appel, la chambre de l'instruction de la cour d'appel ayant ensuite confirmé l'ordonnance

Par déclaration du 26 août 2025, monsieur [Y] [I] a relevé appel de cette ordonnance.

surplus de leurs demandes - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.

de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire), à l'audience du lundi 27 avril 2926 à 9 heures salle 1 ; - dit que l'ordonnance valait convocation des parties ; - dit n'y avoir lieu

- Sur la demande de non avenu de l'ordonnance de référé du 11 juillet 2023, L'article 478 du code de procédure civile dispose que le jugement réputé contradictoire au motif qu'il est susceptible

[Y] [A] et la société [18] ont déféré cette ordonnance devant la cour d'appel, au fondement de l'article 916 du code de procédure civile, le 13 juillet 2023.

COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre Civile RG N° : N° RG 25/00042 - N° Portalis 4XYA-V-B7J-JRQ REFERENCES : Ordonnance Au fond, origine Président

La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 14 avril 2026. MOTIFS DE LA DECISION Moyens des parties: 8.

 ; - d'ordonner la remise en état des lieux avant travaux ; - de dire que la remise en état des lieux interviendra dans un délai de deux mois à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

[N] a interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de disposition, à l'exception de ce qu'elle a renvoyé les parties à se pourvoir au fond, débouté les parties de leurs demandes plus amples ou

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions il y a lieu de se référer aux dernières conclusions des parties conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Une ordonnance de non-lieu en date du 6 juillet 2011 a été rendue. 2.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 15 AVRIL 2026 (n° 2026/ , 12 pages) Numéro d'inscription