suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 1 impasse Fauré et la SARL DMGA ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux : 1°) d'annuler l'arrêté

copie, de préférence par courriel, des documents relatifs au poste de directeur de la piscine à pourvoir à la suite de la déclaration de vacance d'emploi n° CIGPC-2016-07-3759 du 21 juillet 2016 : 1) l'arrêté

construire, ainsi que de la décision implicite par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux contre cet arrêté.

construire, ainsi que de la décision implicite par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux contre cet arrêté.

, ainsi que des arrêtés municipaux.

La SCI Amphibolis relève appel du jugement du 18 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de cet arrêté.

secrétariat le 13 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Puteaux à sa demande de communication, de préférence sous forme électronique, des documents suivants : 1) la liste des agents municipaux

Le 16 mai 1995, un arrêté municipal de la commune de Risoul a approuvé une déclaration de travaux, déposée le 18 avril 1995 par les copropriétaires de l'immeuble "Le Valbel" en vue de surélever la toiture

été indûment versées à un élu municipal.

Aux termes de l'article 4 de cette même loi : " Le conseil municipal peut, sur la proposition du maire, déterminer ceux des chemins ruraux qui devront être l'objet des arrêtés de reconnaissance () ".

réglementaires, ne sauraient être interprétées, eu égard à leur objectif d’information du public sur la gestion municipale, comme prescrivant la communication des arrêtés portant des appréciations d’ordre

Par une délibération n° 1734 du 4 juillet 2019, le conseil municipal de Fréjus a approuvé la révision n° 1 de son plan local d'urbanisme.

le préfet a rejeté son recours gracieux formé contre cet arrêté.

du 19 septembre 1987 alors que cet arrêté avait été abrogé depuis le 4 juillet 2022 et que la substitution de base légale ainsi effectuée était dès lors impossible, outre que cet arrêté mentionne à la

tous genres ou encore les équipements de tous les bureaux administratifs, du magasin, de la salle de repos et des vestiaires ; 8) le coût de l'ensemble des matériels mentionnés au point 7) ; 9) l'arrêté

du 14 mars 2020, l'arrêté préfectoral n°2020-CAB-BSI-073 du 15 avril 2020 du Préfet de Haute-Savoie interdisant la location de chambres d'hôtel, et le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 sont des décisions

A, brigadier-chef principal de la police municipale de Gignac-la-Nerthe, a été radié des effectifs, au motif du retrait de son agrément en qualité de policier municipal, par des arrêtés du maire de la

dispositions de cet article que, par la délibération en litige, le conseil municipal a pu approuver le règlement du plan local d'urbanisme interdisant les nouvelles constructions et installations de cette

Greffier, lors des débats : Madame Nicaise BONVARD ARRET : CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a annulé l'arrêté au motif qu'il se fondait sur un arrêté municipal du 24 juillet 2012 pris par le maire de Bons-en-Chablais qui ne disposait plus des