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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
68de08b42efeaecfe6843547
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par requête en omission de statuer, la Caisse d'Epargne a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le taux des intérêts
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b42efeaecfe6843549
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par requête en omission de statuer, la Banque CIC Sud-Ouest a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le taux des
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b42efeaecfe684354b
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par requête en omission de statuer, la société Arkea a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le taux des intérêts
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
678b43bac6ad78dd9cf0d518
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par jugement du 15 mars 2023, le tribunal de commerce, au visa de l'article 464 du code de procédure civile, a : Dit qu'il convenait de rectifier le jugement prononcé le 12 octobre 2022, en modifiant
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b52efeaecfe684354d
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par requête en omission de statuer, la société ARKEA a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le taux des intérêts
Source officielle4ème Chambre
635b7218b201587f74be040f
27 octobre 2022
27 octobre 2022
464 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b52efeaecfe684355b
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par requête en omission de statuer, la Caisse d'Epargne a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le taux des intérêts
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
68709fdbf0cfe7ae188feb28
10 juillet 2025
10 juillet 2025
462 alinéa 3 du code de procédure civile et la décision sera prononcée par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6358cdddc40aa805a7864d46
25 octobre 2022
25 octobre 2022
de l'actif et du passif privilégié chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l'article R641'27 du code de commerce, * à vérifier comme l'ordonne le juge des référés
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b32efeaecfe6843527
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par requête en omission de statuer, la Société Générale a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le taux des intérêts
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b32efeaecfe684352d
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par requête en omission de statuer, la société HSBC Continental Europe a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b32efeaecfe684352f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par requête en omission de statuer, la société Crédit Lyonnais a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le taux
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b32efeaecfe6843531
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par requête en omission de statuer, Le Crédit Coopératif a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le taux des intérêts
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b32efeaecfe6843533
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par requête en omission de statuer, le Crédit Agricole a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le taux des intérêts
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b32efeaecfe6843535
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par requête en omission de statuer, la société Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b42efeaecfe684353b
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par requête en omission de statuer, la société Arkea a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le taux des intérêts
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
678b43b6c6ad78dd9cf0d4e2
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par ses dernières conclusions en appel du 13 avril 2023, la société HM Distribution a demandé, au visa des articles 1353 du code civil et 441-3-1 du code de commerce, de : - Réformer le jugement en ce
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b87a
26 janvier 2006
26 janvier 2006
Dans leurs conclusions (page 13), ils demandent également à la Cour, au visa de l'article 625 du nouveau code de procédure civile, de " mettre à néant " le jugement rendu par le tribunal de commerce de
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b32efeaecfe684352b
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par requête en omission de statuer, la société Générale a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le taux des intérêts
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b42efeaecfe6843537
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par requête en omission de statuer, la Banque Palatine a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le taux des intérêts
Source officiellePage 6 sur 333