450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

jours prévus par le forfait, au titre des congés payés afférents ainsi qu'au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

du code civil, Vu les articles L 622-28, L 631-20 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - déclarer la Banque CIC Sud Ouest

[P] [I] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

de retard et majorations sur les sommes dues au titre du billet à ordre, - jugé qu'il sera fait application de l'article L313-22 du code monétaire et financier et de l'article 2302 du code civil au cas

à verser à la société CIC Est la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procedure civile, outre le dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe.

Elle ajoute qu'elle peut être, au sens de l'article 1162 du code civil, celle qui a contracté l'obligation.

450 du code de procédure civile

785 du code de procédure civile.

civile et à lui payer à 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.»

700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société anonyme SMA S.A. ; - condamné la société anonyme SMA S.A. aux

- obtenir une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 392 du code civil, l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

450 du code de procédure civile

février 2026 au visa des articles 1130 et suivants du Code civil, 564 et suivants, 954 du code de procédure civile, M.