- sur la propriété du mur Vu l'article 653 du code civil, dont il résulte que tout mur servant de séparation entre bâtiments, cours ou jardins est présumé mitoyen s'il n'existe pas de titre ou de marque

ou procédure participative ; Vu les articles R.423-23 et R.424-1 du code de l'urbanisme, Vu les articles 651, 653, 688, 689, 690, 1382 et 1383 du code civil, Vu les articles 63 et 64 du code de

1147 ancien du code civil, subsidiairement au visa de l'article 1231-1 et suivants du code civil

785 du code de procédure civile.

Au soutien de leur demande de dommages et intérêts, les époux [G], se prévalant des dispositions des articles 544 et 651 du code civil, ainsi que la notion de trouble anormaux du voisinage, rappellent

à l'article 1143 du code civil.

954 du code de procédure civile, Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile qui consacrent le principe du contradictoire, Vu l'article 954 du code de procédure civile, Vu l'article 783

Par conclusions notifiées le 10 mai 2023, Messieurs [U], [T] et [J] [Y] demandent à la cour, sur le fondement des articles 651, 653, 671 et 1240 et suivants du code civil, de : sur appel principal 

- que si le mur est mitoyen en application de l'article 658 du code civil « tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ».

370, 373 et 374 du code de procédure civile, Vu l'article 724 et 1006 du code civil, Vu les articles 544, 675 à 678, 702, 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L. 131-1 à L. 131-4 et R. 131-

de droit exécutoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ' qui a dit que dans leurs rapports entre elles, la charge finale de ces condamnations aux dépens et au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Les dispositions de l'article 653 du code civil établissent une présomption légale de copropriété des murs séparatifs de propriété. 8.

450 du code de procédure civile

civil, des articles 1134 et suivants anciens du code civil, des articles 1382 et suivants anciens du code civil, de l'article 1315 du code civil, de l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

653 du code de procédure civile, - Pour [M] [I], également par acte de commissaire de justice en date du 26 février 2024, notifié conformément à l'article 653 du code de procédure civile, - Pour [

653 du Code de Procédure Civile, celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou, dans le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du procès verbal ; Attendu ainsi

au jugement du 15 septembre 2020 sont nuls comme ne respectant pas les dispositions des articles 654, 655, 659 et 690 du code de procédure civile, juger en conséquence et en tout état de cause parfaitement