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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA00577_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Elle soutient que : - sa demande n'était pas tardive, dès lors que le solde du marché était devenu ferme et définitif et qu'elle n'était ainsi pas soumise aux disposition de l'article 85-2 du CCCG Travaux
Source officielleChambre 2 A
631add7df575634f1371eb9a
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Ce magistrat a rappelé qu'un classement sans suite n'était pas une décision définitive et que Mme [I] avait en l'espèce entendu exercer ses droits de la contester, conformément à l'article 85 du code de
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
660f9505a40f8b0008cb7657
4 avril 2024
4 avril 2024
[V] [S] au visa de l'article 84 du code de procédure civile ; A titre subsidiaire, déclarer irrecevable la déclaration d'appel de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd85801
10 septembre 2001
10 septembre 2001
. : A l'audience publique du 18 Juin 2OO1, tenue en application de l'article 786 du N.C.P.C par Monsieur Y..., magistrat chargé du rapport, en l'absence de contestation de la part des conseils.
Source officielleCour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd85849
10 septembre 2001
10 septembre 2001
. : A l'audience publique du 18 Juin 2OO1, tenue en application de l'article 786 du N.C.P.C par Monsieur Y..., magistrat chargé du rapport, en l'absence de contestation de la part des conseils.
Source officielleChambre Sociale
660f94e7a40f8b0008cb724f
2 avril 2024
2 avril 2024
L'article 85 du code de procédure civile dispose par ailleurs que la déclaration d'appel doit préciser qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine d'irrecevabilité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01266_20240228
28 février 2024
28 février 2024
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - l'article 2 du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ne prévoit plus, depuis le
Source officielleChambre sociale 4-2
65a0f9e4383a880008fd0a14
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article 85 alinéa 1er du code de procédure civile dispose, s'agissant de l'appel des jugements statuant exclusivement sur la compétence, que 'Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles
Source officielleCour d'Appel
6253c937bd3db21cbdd87982
23 novembre 2005
23 novembre 2005
ordonnance d'irrecevabilité de plainte au motif essentiel que la victime ayant subi une ITP et non une ITT, les faits dénoncés étaient de nature contraventionnelle et donc exclus du champ d'application de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03991_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
l'article 85-1 du CCCG-PI, mais sur l'article 83-4 de ce document, applicable au litige dès lors que l'arrêt des prestations avant le terme du contrat s'analyse comme une résiliation.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02377_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
En quatrième lieu, Mme A ne saurait utilement se prévaloir d'un droit à une période de préparation au reclassement, telle que prévue par l'article 85-1 de la loi du 26 janvier 1984 issu de l'ordonnance
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b812fd1fb03057d9a4f29
26 avril 2022
26 avril 2022
Lors de l'audience, le Président a relevé d'office que la déclaration d'appel n'avait pas été motivée en conformité avec les prescriptions de l'article 85 du code de procédure civile et il a autorisé les
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
67b03143faaa82907ff0460b
22 août 2024
22 août 2024
[L] expose que la déclaration d'appel n'est pas motivée et qu'aucunes conclusions ne lui ont été jointes de sorte que l'appel est irrecevable en application de l'article 85 du code de procédure civile.
Source officielle2 e chambre civile
64c0b8f3a67f3dd969e54fcf
25 juillet 2023
25 juillet 2023
fixation prioritaire de l'affaire, - prononcer en conséquence la caducité de l'appel de Once Upon a Vine, - juger également que Once Upon a Vine n'a pas motivé sa déclaration d'appel conformément à l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6965eb72cdc6046d471bba7d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
déclaration d'appel, saisir, dans le délai d'appel, le premier président en vue, selon le cas, d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire. » L'article
Source officielleCour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd8526a
27 mars 2001
27 mars 2001
. : Monsieur Z... et Madame GIROT, conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale GREFFIER : Madame ROCCHINI MINISTERE A... : représenté aux débats par Monsieur
Source officielleChambre Sociale
660f94e7a40f8b0008cb724d
2 avril 2024
2 avril 2024
L'article 85 du code de procédure civile dispose par ailleurs que la déclaration d'appel doit préciser qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine d'irrecevabilité
Source officielleCour d'Appel
6253c957bd3db21cbdd8800c
24 janvier 2006
24 janvier 2006
197 du Code de Procédure Pénale ; Attendu qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par ledit article ; [* *] [* *] [* Vu le mémoire transmis par télécopie au greffe du parquet général
Source officielleCour d'Appel
6253c947bd3db21cbdd87d26
19 janvier 2006
19 janvier 2006
Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 19 Janvier 2006, par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a80c
25 avril 2006
25 avril 2006
(avocat au barreau de ST DENIS) DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Février 2006, en audience publique devant
Source officiellePage 6 sur 526