[X], suite à la perte du marché, en application de l'article L 1224-1 du code du travail ; par LRAR du 6 mars 2025, elle a informé M. [X] du transfert de son contrat de travail à la SAS [2].

La SCI La Ferme de Garel répond, au visa des articles 1224, 1225 et 1226 du code civil, que les conditions de la résolution ne sont pas remplies dès lors que la mise en demeure notifiée le 12 décembre

Elle fondait son action sur les articles 1103, 1104, 1212, 1217, 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du code civil.

L'article 1229 du même code énonce que : ' La résolution met fin au contrat.

du code du travail.

II-2 Sur les demandes au titre d'une inaptitude d'origine professionnelle La salariée invoque par ailleurs le bénéfice de l'article L. 1226-14 du code du travail, faisant valoir que son inaptitude est

MOTIFS Demandes relatives à l'exécution du contrat de travail * requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée Selon l'article 1221-2

L.4121-1, L.4121-2, L.4122-1, L.1226-2, L.1226-2-1, L.1226-12 du code du travail, de: - confirmer le jugement en ce qu'il a : - dit que le licenciement intervenu à l'encontre de M.

L'article L.1222-1 du code du travail énonce que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi».

en application des dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail.

régler à Mme [G] les sommes suivantes : . 46 007,64 euros au titre de l'indemnité pour nullité du licenciement prévue à l'alinéa 2 de l'article L 1225-71 du code du travail, . 3 466,76 euros au titre

Selon l'article R. 1332-2 du code du travail, la sanction prévue à l'article L. 1332-2 fait l'objet d'une décision écrite et motivée.

Domofinance sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, L. 111-1, L. 121-2 et suivants et L. 221-5 du code de la consommation, aux fins de voir : - prononcer la résiliation du contrat de prêt

de six semaines, étant rappelé que l'article L 1226-23 du code du travail dont il se prévaut prévoit un tel maintien pendant la suspension du contrat de travail d'une durée relativement sans importance

L 1224-1 du code du travail.

L 1224-1 du code du travail.

L 1224-1 du code du travail.

L 1224-1 du code du travail.