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L. 442-1 du Code de commerce

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L. 442-1-II du code de commerce

Le Ministre de l'économie, dispensé de représentation par avoué en application de l'article R. 442-1 du Code de commerce, conclut quant à lui à la confirmation du jugement attaqué.

civile, Vu l'article 73 du code de procédure civile, Vu le Règlement Bruxelles 1 bis, Vu l'article 367 du code de procédure civile, Déclarer la société Webasto mal fondée en son appel ; L'en

L. 441-1 du code de commerce).

Selon les dispositions de l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé

L. 7342-1 du code du travail.

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