Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca45bd3db21cbdd8a881
21 décembre 2007
21 décembre 2007
L. 122-14-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre prévue à l'article L. 122-14-1 du même code ; Que la lettre de licenciement qui fixe les
Source officielleCour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a406
7 mai 2007
7 mai 2007
et sérieuse à hauteur de 18 mois de salaire conformément à l'article L122-14-5 du Code du Travail, Dise que la garantie de l'AGS est limitée s'agissant des créances de salaires pour la période d'observation
Source officielleCour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd86905
29 octobre 2003
29 octobre 2003
- vu les articles 2052 et suivants du Code Civil, L122-17 et suivants du Code du Travail, dire irrecevables les demandes de Didier X.... - vu les termes de la transaction, de la lettre de licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253cab0bd3db21cbdd8bc39
18 mars 2008
18 mars 2008
L122-14-4 du code du travail ; Considérant que le montant des heures supplémentaires revendiquées et effectuées depuis la semaine du 1er octobre 2001 résulte d'un décompte précis versé aux débats
Source officielleCour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbe8
18 novembre 2008
18 novembre 2008
L122-14-4 du Code du travail ; - que l'obligation de reclassement est une obligation de moyens et non de résultat ; que la société a effectué une recherche de reclassement au sein de son groupe ; que
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd899a5
26 octobre 2007
26 octobre 2007
L122-14-5 du code du travail, d'estimer l'indemnité due à ce titre en fonction du préjudice par lui subi, Attendu qu'après avoir perçu l'Assedic jusqu'en février 2006 pour un montant de 5217,30 euros
Source officielleCour d'Appel
6253ca79bd3db21cbdd8b204
18 décembre 2007
18 décembre 2007
L122-14-4 du code du travail sera confirmée.
Source officielleCour d'Appel
6253c95bbd3db21cbdd880d9
9 février 2006
9 février 2006
L122-14-5 du code du travail et celle de 2250 ç à titre de rappel de salaire estimant exercer les fonctions d'hôtesse standardiste bilingue .
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad29
27 février 2008
27 février 2008
au moins équivalente à celle allouée au titre de l' article L122- 12- 4 du code du travail ; Attendu qu' en conséquence la société AUCHAN sera condamnée à payer à Madame B... les sommes mentionnées
Source officielleCour d'Appel
6253cb13bd3db21cbdd8ccc9
25 novembre 2008
25 novembre 2008
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890c5
21 septembre 2006
21 septembre 2006
L120-4, L122-4, L122-6, L122-9, L122-14 et suivants, L122-44 du code du travail, Attendu que le contrat de travail sans limitation de durée peut être rompu à l'initiative de l'une ou de l'autre des
Source officielleCour d'Appel
6253c996bd3db21cbdd88b93
19 octobre 2006
19 octobre 2006
L 122-4, L122-6, L122-9, L122-14 et suivants,L122-44du code du travail.Attendu que le contrat de travail sans limitation de durée peut être rompu à l'initiative de l'une ou de l'autre des parties; que
Source officielleCour d'Appel
6253c993bd3db21cbdd88aeb
15 septembre 2006
15 septembre 2006
Par jugement en date du 30 juin 2005, le conseil de prud'hommes considérait que Olivier X... avait été licencié sans cause réelle et sérieuse ni respect des dispositions de l'article L122-14-4 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c964bd3db21cbdd88300
31 mars 2006
31 mars 2006
en application de l'article L122-3-13 du Code du travail ; qu'en vertu de ce texte, une indemnité de requalification de 1500 euros doit être allouée à Madame X... ; Sur la rupture : Considérant que
Source officielleCour d'Appel
6253c9f4bd3db21cbdd89a38
26 octobre 2007
26 octobre 2007
L. 122-14-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre prévue à l'article L. 122-14-1 du même code ; Que la lettre de licenciement qui fixe les
Source officielleCour d'Appel
6253c984bd3db21cbdd888c3
27 octobre 2006
27 octobre 2006
L122-14-4 du code du travail en faveur de l'ASSEDIC : Attendu que le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, il convient d'ordonner
Source officielleCour d'Appel
6253c984bd3db21cbdd888cc
27 octobre 2006
27 octobre 2006
L122-14-4 du code du travail en faveur de l'ASSEDIC : Attendu que le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, il convient d'ordonner
Source officielleCour d'Appel
6253ca6bbd3db21cbdd8af9a
12 mars 2008
12 mars 2008
L122- 14- 5 du Code du travail, ce qui correspond à 10 mois de salaire, le salarié étant actuellement toujours demandeur d'emploi, - condamner la société DOGAN VOYAGES au paiement de la somme de 7 200
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8beb2
15 mai 2008
15 mai 2008
Monsieur X... justifie de 17 ans d'ancienneté, il lui sera alloué la somme de 40. 000 € de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L 122-14-4 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca36bd3db21cbdd8a5dc
25 janvier 2008
25 janvier 2008
X... à verser 2. 500 € en application de l'article 700 du code du procédure civile.
Source officiellePage 6 sur 211