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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
66177db0e5d80f0008c2e8b0
10 avril 2024
10 avril 2024
L. 1233-2, L.1233-3, L.1233-8 et suivants, L.1233-32, L.1233-61 et L.1233-62 du code du travail ; vu l'article L. 1235-3 du code du travail ; - de constater la situation de co-emploi entre les sociétés
Source officielleChambre sociale
66177db0e5d80f0008c2e8be
10 avril 2024
10 avril 2024
L. 1233-2, L.1233-3, L.1233-8 et suivants, L.1233-32, L.1233-61 et L.1233-62 du code du travail ; vu l'article L. 1235-3 du code du travail ; - de constater la situation de co-emploi entre les sociétés
Source officielleChambre Sociale
6610e5df74ef9f00086f6450
2 avril 2024
2 avril 2024
II- Sur le motif économique du licenciement En vertu de l'article L.1233-3 du code du travail : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68fb978011af6ba0065f3a64
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, le licenciement économique est celui prononcé par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01372_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
L. 1233-3 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02294_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20
Source officielleChambre Sociale
6811aeba81f47e994feb26e7
29 avril 2025
29 avril 2025
La SA COFEL est une société établie sur le territoire français, comme le prévoit l'article L.1233-3 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
6811aebd81f47e994feb2709
29 avril 2025
29 avril 2025
La SA COFEL est une société établie sur le territoire français, comme le prévoit l'article L.1233-3 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
6811aeb981f47e994feb26d1
29 avril 2025
29 avril 2025
La SA COFEL est une société établie sur le territoire français, comme le prévoit l'article L.1233-3 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
6811aec081f47e994feb272d
29 avril 2025
29 avril 2025
La SA COFEL est une société établie sur le territoire français, comme le prévoit l'article L.1233-3 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
6811aeb981f47e994feb26cf
29 avril 2025
29 avril 2025
La SA COFEL est une société établie sur le territoire français, comme le prévoit l'article L.1233-3 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
6811aeba81f47e994feb26df
29 avril 2025
29 avril 2025
La SA COFEL est une société établie sur le territoire français, comme le prévoit l'article L.1233-3 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
6811aeba81f47e994feb26eb
29 avril 2025
29 avril 2025
La SA COFEL est une société établie sur le territoire français, comme le prévoit l'article L.1233-3 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
6811aebd81f47e994feb270f
29 avril 2025
29 avril 2025
La SA COFEL est une société établie sur le territoire français, comme le prévoit l'article L.1233-3 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
6811aebf81f47e994feb271f
29 avril 2025
29 avril 2025
La SA COFEL est une société établie sur le territoire français, comme le prévoit l'article L.1233-3 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
6811aeb881f47e994feb26cb
29 avril 2025
29 avril 2025
La SA COFEL est une société établie sur le territoire français, comme le prévoit l'article L.1233-3 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
6811aebb81f47e994feb26f7
29 avril 2025
29 avril 2025
La SA COFEL est une société établie sur le territoire français, comme le prévoit l'article L.1233-3 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
6811aebc81f47e994feb26fd
29 avril 2025
29 avril 2025
La SA COFEL est une société établie sur le territoire français, comme le prévoit l'article L.1233-3 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
6811aebc81f47e994feb26ff
29 avril 2025
29 avril 2025
La SA COFEL est une société établie sur le territoire français, comme le prévoit l'article L.1233-3 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
6811aebd81f47e994feb270b
29 avril 2025
29 avril 2025
La SA COFEL est une société établie sur le territoire français, comme le prévoit l'article L.1233-3 du code du travail.
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