CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f947
10 juillet 2012
Jérôme X... a toujours perçu un salaire de base supérieur au SMIC et parfaitement conforme aux grilles applicables.
6253cc3dbd3db21cbdd8f95f
de salaire au sens de l'article D. 3231-6 du code du travail, devant entrer, comme tel, dans la composition du SMIC, en ce que, s'il ne rémunère pas du travail effectif, il constitue un accessoire du
6253cc3dbd3db21cbdd8f969
la créance qu'elle invoque ; qu'il ressort au contraire des tableaux qu'elle produit et des pièces qu'elle-même verse aux débats que Mme Corinne X... a toujours perçu un salaire de base supérieur au SMIC
6253cc3dbd3db21cbdd8f96a
6253cc3dbd3db21cbdd8f96b
Yannick x... a toujours perçu un salaire de base supérieur au SMIC et parfaitement conforme aux grilles applicables.
6253cc3dbd3db21cbdd8f973
6253cc3dbd3db21cbdd8f978
Raphaël X... a toujours perçu un salaire de base supérieur au SMIC et parfaitement conforme aux grilles applicables.
6253cc3dbd3db21cbdd8f979
Christophe X... a toujours perçu un salaire de base supérieur au SMIC et parfaitement conforme aux grilles applicables.
6253cc3dbd3db21cbdd8f97a
Franck X... a toujours perçu un salaire de base supérieur au SMIC et parfaitement conforme aux grilles applicables ; En réponse au moyen tiré de l'inopposabilité de l'article 2 du titre 18 de l'accord
6253cc3dbd3db21cbdd8f97b
6253cc3dbd3db21cbdd8f97d
Mickaël X... a toujours perçu un salaire de base supérieur au SMIC et parfaitement conforme aux grilles applicables.
6253cc3dbd3db21cbdd8f97e
la créance qu'elle invoque ; qu'il ressort au contraire des tableaux qu'elle produit et des pièces qu'elle-même verse aux débats que Mme Patricia X... a toujours perçu un salaire de base supérieur au SMIC
6253cc3dbd3db21cbdd8f97f
Olivier X... a toujours perçu un salaire de base supérieur au SMIC et parfaitement conforme aux grilles applicables.
6253cc3dbd3db21cbdd8f980
Philippe X... a toujours perçu un salaire de base supérieur au SMIC et parfaitement conforme aux grilles applicables.
6253cc3dbd3db21cbdd8f981
6253cc3dbd3db21cbdd8f986
6253cc3dbd3db21cbdd8f987
Jean-Michel X... a toujours perçu un salaire de base supérieur au SMIC et parfaitement conforme aux grilles applicables.
6253cc3dbd3db21cbdd8f988
Alain X... a toujours perçu un salaire de base supérieur au SMIC et parfaitement conforme aux grilles applicables ; En réponse au moyen tiré de l'inopposabilité de l'article 2 du titre 18 de l'accord
6253cc3dbd3db21cbdd8f989
6253cc3dbd3db21cbdd8f98a
Page 6 sur 73