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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03084_20220607
7 juin 2022
. - Le fonctionnaire peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé dès
Cour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd89863
6 novembre 2007
Lorsque vous avez daigné formuler des réponses, c'était principalement pour me dénier toute autorité hiérarchique, préférant vous réfugier derrière votre statut de mandataire social de la société ESPACE
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01061_20260423
23 avril 2026
fonctionnelle est illégale du fait de l’illégalité de l’avertissement prise à son encontre ; - la décision du 5 juillet 2021 prononçant un avertissement à son encontre caractérise un exercice abusif de l’autorité
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64fab9980f624005e653f386
6 septembre 2023
moral reprochés qui ne reposent que sur les allégations de Mme [I], animée d'un fort ressentiment à son égard pour des raisons professionnelles, et de Mme [F], faussement présentée comme soumise à son autorité
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02915_20240918
18 septembre 2024
La commune soutient également que Mme A a édicté unilatéralement une note de service à destination des agents, sans concertation avec l'autorité hiérarchique.
9e Chambre B
61609e4d264c7ed035b03c50
14 mars 2014
En premier lieu, je vous rappelle que j'ai été engagé par contrat à durée indéterminée (') en qualité de directeur général adjoint placé sous la seule autorité hiérarchique du directeur général de la société
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
6979e1b2cdc6046d47f69040
27 janvier 2026
rupture de l'égalité des armes alléguée par l'employeur, celui-ci évoque le fait que la caisse a été placée dans une situation d'avantage excessif par rapport à lui puisque le médecin-conseil relève de l'autorité
Avis
CADA:20234768
21 septembre 2023
Une fois l’avis rendu, le rapport de la hiérarchie et la lettre de saisine de l’employeur, tout comme le procès-verbal de la réunion, ainsi que l'ensemble des pièces du dossier soumis au comité médical
1ère chambre
DCA_23PA03647_20250710
10 juillet 2025
Une de ces personnes n'est pas soumise à l'autorité hiérarchique de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir et est choisie en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines.
Pôle 1 - Chambre 1
60330d50153fe97f6e587b90
10 octobre 2017
à la connaissance du ministère de la justice par un courrier de la préfecture de police de Paris du 8 mars 2013; que le ministère public territorialement compétent n'ayant pu être informé par son autorité
CHAMBRE SOCIALE C
5fdc88584a2b1faba4739c66
16 novembre 2018
Ce refus d'adhésion à notre stratégie de développement et à l'autorité hiérarchique de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00847_20220518
18 mai 2022
IV.- Le fonctionnaire peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé
2ème chambre
DCA_22PA03928_20240130
30 janvier 2024
Ces écrits du 2 mai et du 18 juin 2018 révèlent des manquements fautifs à l'obligation d'obéissance à l'autorité hiérarchique, à laquelle il revenait de superviser l'activité de Mme A et le cas échéant
DCA_23NC00356_20231107
7 novembre 2023
En 2019, lors d'une visio-conférence, les intéressés ont révélé à leur autorité hiérarchique qu'ils étaient actionnaires de cette structure.
DCA_23NC00357_20231107
En 2019, lors d'une visio-conférence les intéressés ont révélé à leur autorité hiérarchique qu'ils étaient actionnaires de cette structure.
DCA_19NC03568_20220721
21 juillet 2022
Cette mesure a été prise sur demande et à la suite d'un rapport de l'autorité hiérarchique en raison de l'animosité de l'intéressé envers la directrice du pôle " pilotage et ressources " et de son manque
6253cc4cbd3db21cbdd8fb72
27 septembre 2012
contradictoire avec votre menace d'abandonner votre poste de travail et donc de laisser les patients sans aucune infirmière dans le service ; " Par ailleurs, nous vous reprochons d'avoir contesté l'autorité
DCA_25PA00877_20260325
25 mars 2026
Aux termes de l’article R. 4135-1 du même code : « La notation est une évaluation par l'autorité hiérarchique des qualités morales, intellectuelles et professionnelles du militaire, de son aptitude physique
Chambre Sociale
64d9de603fbc7ed969233138
10 août 2023
-La preuve négative de l'absence d'autorité hiérarchique du donneur d'ordre et de lien de subordination juridique du prestataire à l'égard du donneur d'ordre apparaît compliquée à rapporter par sa nature
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02798_20250522
22 mai 2025
tiré du non-respect des droits de la défense et est suffisamment motivé, n'est entaché d'aucune irrégularité ; - le droit de se taire ne s'applique pas aux enquêtes et inspections diligentées par l'autorité
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