En outre, la réalité du motif économique doit être prise en compte au jour du prononcé du licenciement et non en fonction de l'évolution ultérieure des résultats de l'entreprise ou du secteur, de sorte

EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 30 janvier 2026, le tribunal des activités économiques d'Avignon a : -reçu la société [2] (ci-après « [3] ») en son exception de sursis à statuer ; -ordonné le suris

Il est constant qu'en cas de difficultés économiques invoquées par l'employeur à l'appui d'un licenciement pour motif économique et en cas de contestation de celui-ci, il appartient au juge judiciaire

Les titres non cédés correspondant à 15% du capital social sont restés détenus par la société [6] dont M. [J] et Mme [Y] sont actionnaires. 4.

, . dit que le licenciement économique doit être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, . dit que l'employeur n'a pas respecté ses obligations relatives aux mesures de protection

Sur la fin de non-recevoir pour défaut d'intérêt à agir Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet ".

de décision d'irrecevabilité sur les exercices 2009-2015, condamner la [3] à lui verser une indemnité supplémentaire de 3 000 euros par année non renseignée en réparation du préjudice causé par le manquement

. 2e'civ., 3 avr. 2003, no'01-12.564';'Cass. 1re'civ., 28 mai 2008, no'07-16.690').

économique le rapport d'enquête En tout état de cause, - Débouter l'association [1] de l'ensemble de ses demandes, fins prétentions et conclusions - Condamner l'association [1] au paiement de la somme

Mme [C] s'est pourvue en cassation.

d'un droit propre du débiteur, auquel cas la société concernée conserve son droit d'agir et que l'action en cause vise à sanctionner une atteinte personnelle à ses droits. 34.

ne constitue pas une décision de la caisse, élément nécessaire à la saisine de la commission de recours amiable, et que dans la mesure où la cotisante n'a pas formé de demande préalable auprès de la caisse

Le passif exigible est composé des créances certaines, liquides et exigibles, non contestées, non provisionnelles, non discutées lors d'une instance au fond.

de plus justes proportions le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -en tout état de cause, *débouter M.

de décision d'irrecevabilité sur les exercices 2018-2020, condamner la [2] à lui verser une indemnité supplémentaire de 3 000 euros par année non renseignée en réparation du préjudice causé par le manquement

La caisse considère que M.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 26 MAI 2026 (n° /2026, 3 pages) Numéro

La fin de non-recevoir est donc inopérante.

d'énergies financés par les primes d'économies d'énergie prévues par le dispositif légal de valorisation des certificat d'économies d'énergie (CEE).