Par courrier en date du 14 mai 2018, la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire a notifié à M. [S] la prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle. M.

Par arrêt du 2 avril 2025, la Cour de cassation a cassé l'arrêt précité sauf en ce qu'il rejette la demande de condamnation de l'ARI au paiement des sommes de 30 000 euros de dommages-intérêts distincts

Dans cette hypothèse : - au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l'état antérieur et la part imputable au fait dommageable, - au cas où il n'y aurait

à la prise en charge des frais d'expertise ; en tout état de cause - d'ordonner à la société la communication du document unique d'évaluation des risques, établi depuis 2012 et ses mises à jour (2012

La caisse considère que M.

La caisse considère que M.

, qui n'a pas été demandée par la caisse, aurait pu permettre de déterminer les causes exactes du décès ainsi que l'heure précise de sa survenance, - elle se trouve placée dans une situation où la présomption

[W], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant des sociétés [O] [G] et [S] et la SARL [S] a fait assigner Me [P] [V], mandataire liquidateur de la SARL [O] [G], prise tant ès qualités

L'accident a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute Vienne (la caisse) au titre de la législation sur les risques professionnels.

SUR QUOI Sur les limites de la cassation La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence seulement en ce qu'il dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle

La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur de la date d'expiration du délai prévu au premier alinéa lors de l'envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l'ouverture

En tout état de cause, DEBOUTER la Caisse primaire d'assurance maladie de CORSE DU SUD de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, CONDAMNER la Caisse primaire d'assurance maladie de CORSE

Nous vous répondions de manière circonstanciée le 24 novembre suivant : « En premier lieu, tu indiques que la durée du travail pourrait être modifié en cas de surcroît d'activité (ce qui t'amènerait

La caisse primaire d'assurance maladie de la Loire (la CPAM, la caisse) a d'emblée pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle.

MOTIFS L'arrêt de la Cour de cassation renvoie à la présente cour uniquement l'examen de la demande d'indemnité pour travail dissimulé et la mise hors de cause l'Unédic délégation [13] [14] de [Localité

MOTIFS L'arrêt de la Cour de cassation renvoie à la présente cour uniquement l'examen de la demande d'indemnité pour travail dissimulé et la mise hors de cause l'Unédic délégation [10] [11] de [Localité

Il s'ensuit qu'aucune irrecevabilité n'est encourue de ce chef et que la fin de non-recevoir formée à ce titre en cause d'appel doit être rejetée.

, rappelé à plusieurs reprises, a causé sa non sélection et partant son préjudice.

Le premier juge a par ailleurs retenu que la prise en charge par M.

Cet avis s'imposant à la caisse, c'est à bon droit que le CRRMP a été saisi en application de l'article L. 461-1 précité.