[S] pour la création de la société EGC et devait avoir lieu après la cession des parts de sa soeur à son profit, de sorte qu'il a été retardé à plusieurs reprises.

* * * * * FAITS et PROCEDURE-MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES : Denise Y... s'est portée acquéreur, par acte sous-seing privé du 26 janvier 2011, de 205 parts de la société civile immobilière

sauf si Monsieur [F] précisait sur les actes qu'il agissait pour le compte et au nom de la société' en formation et que la société' reprenne pour son compte les engagements de son fondateur.

Suivant acte sous seing privé en date du 04 août 1988, intitulé "protocole", Monsieur Edmond X..., Madame Anne Y... veuve X..., Madame Marie-Thérèse Z... épouse Edmond X..., Monsieur Jean-Claude X... et

Cette société a acquis le 22 septembre 2005 des lots de garage et sous-sol , palais Haydee à Nice au prix de 387.500 €, qu'elle a ensuite loués à la société civile professionnelle le 29 novembre 2005.

Sur le moyen, nouveau, tiré de la nullité de l'acte de cession de parts sociales du 23 décembre 1999 pour vileté du prix, l'intimé réplique à bon droit que dans la mesure où elle relève d'un intérêt privé

juger que dans la mesure où l'objet du prétendu contrat de prestation de service a consisté à réaliser des consultations juridiques et à rédiger des actes sous seings privés, il serait nul en vertu des

Le 29 octobre 2018, l'acte réitératif de cession des titres de la société SEB a été régularisé entre les consorts [Z] et la société ICD, pour un prix ferme de 490 000 euros.

de cession et à son enregistrement.

par le magistrat signataire. *** Par acte sous seing privé du 31 décembre 2012 rédigé par MM.

Ces cessions étant réalisées à crédit, la société Aubépar a enregistré une créance de 37,8 millions d'euros sur la société Aubépar Industries.

Par deux actes sous seing privé du 19 juin 2009, M. et Mme [L] ont cédé à M. [U] [O] et sa soeur Mme [X] [O] épouse [B] l'intégralité de leurs parts dans la société MAJS, M.

été cédées par la société B à la société C pour un prix de 1 105 676 euros.

en date du 30 septembre 1976, la société Le Rallye a cédé son droit au bail pour le temps restant à courir à partir du 30 septembre 1976, à la société Michagou qui, suivant acte sous seing privé en date

à la fin de l'exercice ; par actes sous seing privé en date des 27/05 et 29/07/09 la société DALIANE FINANCE s'est engagé de manière irrévocable à acheter à la SARL ZENEGAIN les 450 actions représentant

B a apporté la totalité de ses titres de la société Tournesol à la société Sunflower au prix de J euros.

TFN du solde des parts sociales détenues dans la société CASIF par la société MCR n'étaient dès lors pas réalisées le 27 juillet 2006, alors que, concomitamment la liquidation amiable de la société CASIF

Le prix de cession a ensuite été réduit à la somme de 740000 euros (dont 670000 euros pour le droit de présentation et 70000 euros pour les éléments corporels), et le traité rectificatif sous seing privé

été cédées par la société C à la société B pour un prix de 2 764 190 euros.

Aux termes d'une promesse synallagmatique de cession sous condition suspensive du 9 février 2015, monsieur [Y] et son épouse, associés de la société Actesur, se sont engagés à céder leurs titres à la société