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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-2

69facc15cdc6046d47be738e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[L] [I] a commandé auprès de la société France Solaire Énergies la fourniture et l'installation de panneaux photovoltaïques d'une puissance globale de 2 590 Wc, composée de 14 panneaux, pour un prix total

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c83dbd3db21cbdd84aea

Appel

28 janvier 1999

28 janvier 1999

Le contrat prévoyait que "les différentes compositions créées pour la salle à manger et le bureau forment un ensemble indivisible que la REGIE RENAULT s'engage à ne dissocier d'aucune façon.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a1a76b5cdc6046d477507e1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Les différences constatées par le premier juge n'impactent en rien l'aspect général du jeu et sont sans rapport avec son esthétique.

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

68709fbff0cfe7ae188fe9a4

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le secteur sanitaire, social et médico social à but non lucratif constituait par ailleurs un périmètre de négociation collective de certains accords collectifs communs à ce secteur d'activité composé de

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21805_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

des différents comités de sélection pour la campagne de recrutement d'enseignants-chercheurs au titre de l'année 2020/2021, dont la composition du comité de sélection spécifique pour le champ disciplinaire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

64a50c4fb8594705dbfcc956

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Les magistrats en ont, dans leur délibéré rendu compte à la cour composée, outre eux-mêmes, de Benjamin FAURE, conseiller, en application des dispositions des articles 945-1 et 805 du code de procédure

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00598_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

des résultats de l’année 2022 ; les difficultés économiques n’ont pas été appréciées au sein du périmètre composé par les différentes filiales du groupe ; le motif économique n’est pas précisé dans la

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CA

6ème Chambre

5fd90dd73bbe5fa738b92fbd

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Il a aussi estimé qu'il n'était établi aucun comportement caractérisant une atteinte à la dignité des malades.

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CA

1ère Chambre

63465947c024d1adffef757e

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

b) Les produits mélangés, les ouvrages composés de matières différentes ou constitués par l'assemblage d'articles différents et les marchandises présentées en assortiments conditionnés pour la vente au

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CA

Chambre sociale 4-4

69e06db3cdc6046d47686c0e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de président, Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère, Madame

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

6162fdf33ebbdffcbea6aa55

Appel

4 novembre 2011

4 novembre 2011

LA COUR : Rapport ayant été fait conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 06 Octobre 2011, en audience publique, devant la Cour composée

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fdbc866cd4d85a750bb63d0

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

HOLESCO propriétaire de celles-ci ; elle commercialiserait depuis ce dessin sous la référence 970120 ; dessin qu'elle décrit comme une dentelle de style baroque présentant l'association de deux compositions

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CA

Chambre sociale 4-6

69e1bfb6cdc6046d47878ed4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nathalie COURTOIS, Présidente, Monsieur Hervé HENRION, Conseiller, Madame Odile CRIQ, Conseillère,

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CA

2ème chambre A

69f2e989cdc6046d470cfef4

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle souligne que Mme [P] a successivement produit deux actes de naissance différents, portant des numéros différents, dressés à des dates différentes, par des officiers d'état civil différents, le premier

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdbdd181a0e61bc507b511c

Appel

22 janvier 2019

22 janvier 2019

Dès lors, le solde de tout compte n'a produit aucun effet et, en tout état de cause, ne peut justifier de la rupture amiable du contrat de travail à compter du 31 août 2010.

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CA

Cour d'Appel

6253cd03bd3db21cbdd9202f

Appel

17 février 2015

17 février 2015

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anne JOUANARD, président Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller Madame Clarisse PORTMANN, conseiller

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6618cf077935f50008be421f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

de gaz, de liquides ou d'électricité, y compris les compteurs pour leur étalonnage - compteurs d'électricité - pour courant alternatif - monophasé'.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02385_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

; ainsi, aucun défaut d'entretien normal ne saurait lui être reproché ; - alors que le carrefour de la rue Saint-Porchaire et de la rue de la Marne, qui représente une superficie importante, est composé

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97bd3cdc6046d47a1770e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

publique du 2 février 2026 tenue par Céline Miller, magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte

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CA

3e Chambre A

615e0affc25a97f0381f4a3c

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

interrompues à 1cm au dessus de la grille avaloir du balcon de l'étage inférieur qui est de petite dimension de sorte que l'eau n'est pas évacuée de façon rapide et alors l'eau de pluie se souille des différents

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