AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-2
69facc15cdc6046d47be738e
5 mai 2026
5 mai 2026
[L] [I] a commandé auprès de la société France Solaire Énergies la fourniture et l'installation de panneaux photovoltaïques d'une puissance globale de 2 590 Wc, composée de 14 panneaux, pour un prix total
Source officiellePage 6 sur 4012
Cour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84aea
28 janvier 1999
28 janvier 1999
Le contrat prévoyait que "les différentes compositions créées pour la salle à manger et le bureau forment un ensemble indivisible que la REGIE RENAULT s'engage à ne dissocier d'aucune façon.
Source officielle