Jean-Marc CROUSIER, Conseiller désigné par ordonnance pour assurer la présidence M.

Pour un plus ample exposé des faits de la cause, des procédures, des prétentions, moyens et arguments dont elle est saisie, la Cour fait référence expresse à la décision déférée et aux conclusions d'appel

La SARL La Mie d'Estrablin relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions.

du 12 septembre 2011 ; Vu les conclusions de la société HERO FRANCE du 22 novembre 2011 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction les faits suivants : La société HERO FRANCE (ci-après HERO

Les parcelles litigieuses font en partie l'objet de deux emplacements réservés.

, en tout état de cause, de nature à ouvrir droit à réparation, nul ne pouvant se prévaloir de l'intangibilité de ces emplacements.

Marc SALVATICO, Conseiller. qui en ont délibéré.

secrétariat le 4 septembre 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants : 1) les listes des commerçants bénéficiant du statut d’abonné du marché

La société Genedis occupe des dépendances du domaine public du marché d'intérêt national de Toulouse dont la gestion a été confiée, en 2017, à la société du marché d'intérêt national de Toulouse Occitanie

des conclusions de l'appelant.

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par le RPVA le 2 janvier 2024, M.

X... à l' encontre de cette décision, Vu les conclusions en date du 11 septembre 2007, par lesquelles M.

La SCI Garibaldi, appelante incidente accepte les surfaces retenues, l'absence de valorisation des emplacements de stationnement, les modalités de calcul des frais de remploi.

de parking et du coût de location de deux emplacements.

Vu les conclusions transmises, le 27 juillet 2015. par l'appelant. Vu les conclusions transmises, le 8 juin 2015, par Monsieur [K] [V], et la SCP [V] [O] [F] [Z] [S].

L'expert judiciaire a relevé en outre des fautes de conception de l'architecte concernant : • le lieu d'emplacement de l'élévateur pour personnes à mobilité réduite (mis en place au niveau du rez-de-chaussée

demeurant ..., représentés par la SCP OUDINOT FLAURAUD, avoués à la Cour, assistés de Maître Marc A..., avocat au barreau de PARIS, toque : D864.

En ce qui En ce qui concerne la perte d'emplacement, la société DISTRIBUTION Z...

B et rejeté le surplus des conclusions des parties.

de la pharmacie Oyono ne constitue pas une optimisation de la desserte en médicaments mais une simple amélioration, insuffisante pour autoriser le transfert ; - le nouvel emplacement de la pharmacie