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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77420ab969e4b770b0f
3 juillet 2020
concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.
5fcaa77a20ab969e4b770b38
non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.
5fcaa77520ab969e4b770b11
payés afférents, - le paiement de dommages et intérêts pour travail dissimulé - la requalification de la clause contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et
5fcaa77620ab969e4b770b20
5fcaa77720ab969e4b770b26
5fcaa70bdb85f79de8cb3336
5fcaa77d20ab969e4b770b46
payés afférents, - le paiement de dommages et intérêts pour travail dissimulé, - la requalification de la clause contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et
5fcaa70ddb85f79de8cb3341
payés y afférents, - le paiement de dommages et intérêts en raison du préjudice subi, - la requalification de la clause contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle
Pôle 6 - Chambre 2
5fd95598ea76c33f13787359
20 février 2020
; non rémunérées.
4eme Chambre Section 2
5fd99f629c5c1a9224194ada
18 décembre 2019
Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale (PASS).
5fcaa77220ab969e4b770afb
payés afférents - la requalification de la clause contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non
5fdbe312ab39bd0380f4a227
18 janvier 2019
que cette durée devait être intégralement rémunérée, et que la 36e heure et demi devait l'être en tant qu'heure supplémentaire, à la condition toutefois qu'il s'agisse bien d'un temps de travail effectif
5fcaa77d20ab969e4b770b48
5fcaa77120ab969e4b770af6
5fcaa77a20ab969e4b770b3b
payés y afférents et de la prime de vacances y afférente, - la requalification de la clause contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages
5fd99bd1d4ca348e2557997d
5fdb912273e8c16f9a08dfaa
22 février 2019
Il n'est pas non plus exigé que le poste confié au salarié comporte une tâche unique, répétitive et cadencée sur l'ensemble du temps de travail et ce poste peut comporter des tâches successives.
5fcaa77a20ab969e4b770b39
5fcaa77820ab969e4b770b2e
payés afférents, - la requalification de la clause contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non
5fcaa77720ab969e4b770b27
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