Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tengeneve a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 10 116 354 euros

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tenergie Sun a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 951 016 euros

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ES Solaire a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 427 505 euros en

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Enosol 50 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 524 140 euros en

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Etche a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 359 192 euros en réparation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Paref a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 503 047 euros en réparation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Piton Bleu Energie a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 417 505

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sol Austral a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 791 731 euros

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ecosol 7 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 142 673 euros en

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société A l'Eau Solaire a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 119 989 euros

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ecosol 1 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 115 114 euros en

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ecosol 13 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 117 514 euros en

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ecosol 21 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 139 317 euros en

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ecosol 4 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 129 113 euros en

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ecosol 5 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 170 536 euros en

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Jotolome a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 637 940 euros en

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Voltafrance 12 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 2 119 529 euros

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Voltafrance 11 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 8 378 497 euros

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Voltafrance 11 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 5 464 309 euros

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Elecsol France 56 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 196 745