En outre, le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément aux dispositions précitées implique que le salarié protégé soit mis à même de prendre connaissance de l'ensemble des pièces produites

En outre, le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément aux dispositions précitées implique que le salarié protégé soit mis à même de prendre connaissance de l'ensemble des pièces produites

En outre, le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément aux dispositions précitées implique que le salarié protégé soit mis à même de prendre connaissance de l'ensemble des pièces produites

En outre, le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément aux dispositions précitées implique que le salarié protégé soit mis à même de prendre connaissance de l'ensemble des pièces produites

et a constaté, de la part de M.

Dans ces conditions, l'appelant n'est pas fondé à soutenir qu'il n'a pas été mis en mesure de consulter son dossier en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 11-1 du décret n°82-453 du

la personne de l'un de ses membres habilité à la recevoir.

, délégué de bord ou délégué mineur ;3° Membre du comité d'entreprise ou d'un salarié représentant syndical à ce comité ;4° Salarié qui siège ou a siégé en qualité de représentant du personnel dans un

A, employé depuis 2011 par la SARL EPC où il exerçait en dernier lieu en qualité de chef d'équipe et disposant de la double qualité de délégué du personnel titulaire et de membre du comité d'entreprise

B, employé depuis 2008 par la société Entreprise de peinture calédonienne (EPC) en qualité de peintre et disposant de la double qualité de membre du comité d'entreprise suppléant et de délégué du personnel

Sur l'appel : Sur l'irrecevabilité de la requête du préfet L'article R.743-2 du code précité prévoit qu'à peine d'irrecevabilité lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle

: 'le projet d'organisation des CSP et des zones , lequel devait faire l'objet d'une consultation spécifique; - dans le cadre du 'processus d'information consultation à étapes successives' , les CE de

, délégué de bord ou délégué mineur ;3° Membre du comité d'entreprise ou d'un salarié représentant syndical à ce comité ;4° Salarié qui siège ou a siégé en qualité de représentant du personnel dans un

, délégué de bord ou délégué mineur ;3° Membre du comité d'entreprise ou d'un salarié représentant syndical à ce comité ;4° Salarié qui siège ou a siégé en qualité de représentant du personnel dans un

Dans ces conditions, l'omission de consultation préalable des comités techniques préalablement à l'adoption des délibérations des 5 et 11 septembre 2018, qui a privé les représentants des personnels des

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Ayant pour avocat Me Béatrice BORDONE-DUBOIS, membre de la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Venant aux droits de la société LASER COFINOGA, agissant