AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
67ef6c8e9a9834ffd825fbad
2 avril 2025
2 avril 2025
Elle considère dans ces circonstances qu'aucune somme ne peut être due au titre de l'exécution de ce contrat entre le 8 novembre 2020 et le 12 mai 2021.
Source officiellePage 6 sur 6357
Pôle 6 - Chambre 2
60352ae7f6774f5590a38906
9 juin 2016
9 juin 2016
et à la rupture dudit contrat, a accueilli l'exception d'incompétence matérielle soulevée par la défenderesse, s'est déclaré incompétent pour connaître du litige, a renvoyé l'affaire devant le tribunal
Source officielle