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127 135 résultats pour « contrat exceptionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

67ef6c8e9a9834ffd825fbad

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Elle considère dans ces circonstances qu'aucune somme ne peut être due au titre de l'exécution de ce contrat entre le 8 novembre 2020 et le 12 mai 2021.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

60352ae7f6774f5590a38906

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

et à la rupture dudit contrat, a accueilli l'exception d'incompétence matérielle soulevée par la défenderesse, s'est déclaré incompétent pour connaître du litige, a renvoyé l'affaire devant le tribunal

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a786db9150ff818595

Appel

7 février 2020

7 février 2020

de l'exécution fautive du contrat de travail.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00204_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

du contrat, ni l'exception de recours parallèle de la procédure fiscale de restitution d'impositions indues prévue par l'article L. 190 du livre des procédures fiscales et sans préjudice d'une éventuelle

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00205_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

du contrat, ni l'exception de recours parallèle de la procédure fiscale de restitution d'impositions indues prévue par l'article L. 190 du livre des procédures fiscales et sans préjudice d'une éventuelle

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00206_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

du contrat, ni l'exception de recours parallèle de la procédure fiscale de restitution d'impositions indues prévue par l'article L. 190 du livre des procédures fiscales et sans préjudice d'une éventuelle

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00207_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

du contrat, ni l'exception de recours parallèle de la procédure fiscale de restitution d'impositions indues prévue par l'article L. 190 du livre des procédures fiscales et sans préjudice d'une éventuelle

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20939_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

du contrat, ni l'exception de recours parallèle de la procédure fiscale de restitution d'impositions indues prévue par l'article L. 190 du livre des procédures fiscales et sans préjudice d'une éventuelle

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21036_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

du contrat, ni l'exception de recours parallèle de la procédure fiscale de restitution d'impositions indues prévue par l'article L. 190 du livre des procédures fiscales et sans préjudice d'une éventuelle

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21290_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

du contrat, ni l'exception de recours parallèle de la procédure fiscale de restitution d'impositions indues prévue par l'article L. 190 du livre des procédures fiscales et sans préjudice d'une éventuelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba5bd3db21cbdd8deab

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

Y... a commis une faute en omettant d'inscrire l'hypothèque constituée sur le bail emphytéotique conclu entre la société civile immobilière Accès Tov et la ville de Paris, - constaté le caractère prématuré

Source officielle
CA

1ère Chambre

66a9d38405566a2f16fd871f

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

En conséquence, la société A2C Automobiles a résilié le 26 mai 2015 1'ensemble des contrats, à l'exception du service de téléphonie mobile.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03298_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Or, il n’est pas contesté que l’intéressé a signé le 18 mars 2021 une convention d’engagement de carrière avec le centre hospitalier Loire Vendée Océan puis le 31 mars 2021 un contrat de travail avec cet

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fca855c05810775f4d37cd4

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

[S] conteste le bien fondé du licenciement en faisant valoir que la nouvelle affectation décidée unilatéralement par l'employeur constituait une modification des termes de son contrat de travail dans la

Source officielle
CA

1re chambre sociale

5fd96ac53b25f156bc984b1b

Appel

5 février 2020

5 février 2020

Dit que le comportement de l'employeur s'analyse en une exécution déloyale du contrat de travail; Condamne la société RAZEL BEC à payer à S...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdba63fdd1a5f85554769e7

Appel

13 février 2019

13 février 2019

MOTIFS : Sur l'exécution du contrat de travail : Mme Y... expose qu'elle a perçu des compléments de salaires versés chaque mois payés par chèque par chacun de ses employeurs mais ne figurant pas

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b3297c5ce8d813b6b21

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

dans son contrat de travail qui a continué à régir la relation tout au long de l'exécution du contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fca5acf3d0be6321cabc821

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

Attendu sur l'exception d'inexécution et également la mauvaise foi alléguée contre la Selarl [P]-[J], qu'il sera rappelé que la bonne foi se présume et que la charge de la preuve de ces chefs revient donc

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69cf60b8cdc6046d47f3d98a

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Etant rappelé que les contrats n'ont, sauf exception, d'effet qu'entre les parties, le fait que la société Hydromotors ne soit pas appelée à la présente instance empêche en tout état de cause de constater

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca709cc468a05c4aab5f46

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat [R], [C], [X] [N] C/ [M] [S], SAS GESCOREC, EURL EJ CONSEIL, EURL SP2C CONSEILS, EURL XB FINANCES PARTIES EN CAUSE :

Source officielle