Par jugement du 05 février 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a : - prononcé la résiliation du bail conclu le 12 février 2016 entre la société Elogie-[M] et

Il n'est pas contesté que la société Wellman avait conclu un contrat d'approvisionnement avec la société Valorplast qui s'est exécuté au cours des années concernées de 2009, 2010 et 2011. 61.

Par jugement réputé contradictoire du 5 août 2024 le tribunal judiciaire de Grenoble a : - constaté la résiliation du contrat de location longue durée conclu le 29 janvier 2021 entre M.

Sur la requalification de la convention de prestation de services en contrat de travail à durée indéterminée L'appelante soutient que le contrat de prestation de services conclu avec la société [1]

MOTIFS : Sur la recevabilité de l'action de la société Locam : L'article 1216 du code civil énonce qu'un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire

Le tribunal a estimé que les deux contrats étaient interdépendants ; que le contrat conclu avec la société Inviatis avait été résilié de plein droit faute de réponse du liquidateur de cette société, dans

société Magic Manor de démontrer que le contrat en cause est un contrat d'adhésion.

Le 16 mars 2016, la société Finartis a conclu avec la société [Adresse 3] un contrat de crédit scindé en deux prêts : - un prêt équipement n°08824660 d'un montant en principal de 137 000 euros amortissable

Il expose que cette situation était contraire aux règles fixées par l'URSSAF, et que la société risquait un redressement de cotisations sociales ; - il a continué de travailler au sein de la société [

en erreur et contrainte d'accepter la rupture de son contrat de travail pour des motifs que la société savait pourtant inopérants ; - le directeur des ressources humaines s'est déplacé à plusieurs reprises

La société Association Autonome de Camionnage Globe Express, appelante, fait valoir que : - La relation entre les parties est régie prioritairement pas le contrat spécifique conclu entre elles et de

[C] fait valoir : - que le moyen tiré de la confirmation du contrat nul n'a pas été soulevé en défense par la société J.Y.L.

Le 1er juillet 2019, la société Retency a conclu avec la société Klepierre Management un contrat-cadre de prestations ayant pour objet « une étude marketing visant à mesurer la fréquentation des visiteurs

aux fins de voir : - prononcer la nullité du contrat conclu avec la société Eco Habitat ENR - et consécutivement la nullité du contrat de crédit affecté conclu avec la société Cofidis - ordonner

, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure civile de : constater le

Pour les besoins de son activité commerciale, la société Pharmacie principale de [Localité 1] a conclu avec la société Siemens Lease Services quatre contrats de location de matériels pour une durée de

[Y] [Q] et Mme [J] [E] [L] épouse [Q] out conclu avec la Société DIAC un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule de marque RENAULT modèle KADJAR immatriculé [Immatriculation 1]

de la société BFM au titre du contrat conclu le 12 mai 2020, - condamné M.

Par acte du 02 août 2022, la société Nobile a conclu un premier contrat d'émission d'obligations 'Clubdeal' avec la société Clubfunding, en qualité de représentant de la masse des obligataires, pour le

Les 3 et 11 février 2014, un contrat de prestation de services en régie était conclu entre la société [1] et la société [4] aux fins que cette dernière lui fournisse des prestations complémentaires relatives