par la SACEM qui, dans son assignation, n'identifie aucune oeuvre arguée de contrefaçon, celle-ci ne peut soutenir qu'il existerait des actes distincts de contrefaçon ; la jurisprudence unanime relative

et de sa commercialisation par le licencié officiel, la société SMART, que des procédures contre les distributeurs reconnus contrefacteurs.

Alertée le 24 janvier 2005 par les autorités douanières de leur intention de procéder à une saisie, elle a fait pratiquer une saisie-contrefaçon, puis a agi en contrefaçon des droits d'auteur, de marques

- Sur la durée de la contrefaçon Les parties s'accordent sur la date de fin de la période de contrefaçon, soit le 7 juin 2019, date du jugement qui a interdit à la société Géolean la poursuite

Q... font valoir que le grief de contrefaçon n'est pas caractérisé.

, dit que le flacon « Le Mâle » est une oeuvre originale protégeable au titre du droit d'auteur, débouté la société BCI de ses demandes à l'encontre de la société Attractives F&C en contrefaçon de droits

Sur le boîtier il expose que la société F.D.E s'est contentée d'utiliser le boîtier de la société P.S.I. qu'elle n'a en revanche nullement reproduit, ce qui exclut la contrefaçon.

En mars 2024, Mme [L] et la société Submersive Drink's ont découvert la commercialisation de ce produit, qu'elles ont estimée constitutive d'actes de contrefaçon.

[X] et les sociétés NICE GOURMET et GOURMANDISES NICOISES sont irrecevables à agir en contrefaçon de marque, - de débouter M.

Parallèlement, et suivant acte du 14 février 1995, la société F.D.P.C. et la société TECHNIQUE DE LA SOURCE (ci-après S.T.S.) ont assigné la société REVILLON en contrefaçon de la marque "Nanouchka", propriété

de droits d'auteur, concurrence déloyale et parasitisme, - les premiers juges ont, entre autres dispositions, rejeté l'exception d'incompétence territoriale, écarté le grief de contrefaçon mais retenu

Elle ajoute que les produits visent le même public, et que sa demande de contrefaçon doit être accueillie.

et allant jusqu'à la cessation effective des actes de contrefaçon, - ordonner une expertise afin d'évaluer le préjudice subi par Monsieur [U] au titre des actes de contrefaçon commis pour la période

peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute

», - déclaré irrecevable l'action en contrefaçon de l''uvre « Folimagination » de M. 

sur la base du bénéfice du contrefacteur.

intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon.

En conséquence, la société La Coque de Nacre doit être déclarée recevable à agir en contrefaçon de droits patrimoniaux d'auteur.