2014, l'URSSAF a adressé à la société une lettre d'observations concernant l'établissement de [Localité 7] pour la période du 1er janvier 2009 au 31 mars 2013 relative à un rappel de cotisations et contributions

[E] de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours et de sa demande tendant à la fixation à la charge de Mme [Y] d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant majeur

* fixer la part contributive de Monsieur X... à l'entretien et à l'éducation de B...

Elle a exposé au soutien de sa demande qu'après la séparation du couple parental en mai 2009, le défendeur a pris de manière totalement irrégulière leurs filles comme il ne lui a versé de contribution

En l'espèce, l'URSSAF Lorraine a détaillé dans ses écritures les calculs des cotisations et contributions sociales dues par M.

Il rappelle la décision du Conseil Constitutionnel du 5 décembre 2014 relative à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus qui a jugé «qu'en appliquant cette nouvelle contribution aux revenus

Y... à payer une contribution alimentaire de 45 000 F CFP par mois pour l'entretien de l'enfant Ticy, - ordonner l'indexation de ladite contribution, - dire que les frais de voyage lors du droit de visite

Ils invoquent la décision du Conseil constitutionnel du 5 décembre 2014 relative à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus qui a jugé « qu'en appliquant cette nouvelle contribution aux revenus

Y...et des pièces relatives aux indemnités Assedic : - fixé à la somme mensuelle de 230 euros indexée, la part contributive de M.

David Y... une contribution mensuelle de 250, 00 euros, ce dernier étant tenu de payer ladite somme depuis le 18 décembre 2012, date de sa requête en modification de sa part contributive pour l'entretien

L'assiette de la contribution est calculée déduction faite des produits ayant déjà supporté la contribution au titre des a et b nets de cette contribution () ". 5.

L'assiette de la contribution est calculée déduction faite des produits ayant déjà supporté la contribution au titre des a et b nets de cette contribution () ". 5.

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