aux articles 7 et 23 de la convention franco-britannique ; - elle est de même contraire à la convention franco-américaine si on considère que le bénéficiaire des prestations est Mme A ; - les sommes

Elle soutient que : -conformément aux dispositions de l'article 164 B du code général des impôts et à la convention fiscale franco-suisse, les rémunérations versées au directeur général de la société

la catégorie des traitements et salaires et a bénéficié à ce titre d'un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français en application de l'article 25 de la convention fiscale franco-suisse.

En ce qui concerne l'application de la convention entre la France et le Maroc : 5.

Sur la convention fiscale franco-belge : 3. Aux termes de l'article 3 de la convention fiscale bilatérale franco-belge du 10 mars 1964, alors en vigueur : " 1.

des impôts et défalqué la quote-part de frais et charges relatives à ces dividendes exonérés en France, motif pris de la convention fiscale franco-chilienne du 7 juin 2004.

de régularisation ; - l'obligation de quitter le territoire français porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne

avec la société Habitat de France dont le nom figurait sur le bon de commande, de sorte que leur demande d'annulation du contrat de vente conclu avec la société Habitat de France devait être déclarée

Sur la convention fiscale franco-belge : 3. Aux termes de l'article 3 de la convention fiscale bilatérale franco-belge du 10 mars 1964, alors en vigueur : " 1.

Sur la convention fiscale franco-belge : 3. Aux termes de l'article 3 de la convention fiscale bilatérale franco-belge du 10 mars 1964, alors en vigueur : " 1.

Sur la convention fiscale franco-belge : 3. Aux termes de l'article 3 de la convention fiscale bilatérale franco-belge du 10 mars 1964 alors en vigueur : " 1.

la source de 15 % en application du b) du 2 de l'article 19 de la convention franco-tunisienne du 28 mai 1973.

La Banque BIA entend prouver l'obligation de la société SCOA Spriint Inter par : ' la convention de compte contractée entre elles le 4 juin 2003 (pièce no 3 de l'intimée) ; ' les conditions générales

4 A de la convention franco-émiratie font obstacle à ce qu'elle soit passible d'une imposition en France ; - l'administration ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un établissement stable exploité

Vu : -la convention signée entre la France et le Togo le 24 novembre 1971 en matière d'impôt sur le revenu, de droits d'enregistrement et de timbre ; -le code général des impôts et le livre des procédures

D est résident fiscal en Allemagne et qu'ainsi, en application de l'article 15 de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959, aucune retenue à la source n'est due sur les sommes lui ayant

français.

Vu : - la convention conclue le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune ; - le code général des impôts

Aux termes de l'article 13 de la convention fiscale entre la France et l'Allemagne du 21 juillet 1959 : " (1) Sous réserve des dispositions des paragraphes ci-après, les revenus provenant d'un travail

En vertu du I de l'article 209 du code général des impôts, les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, ainsi que ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention