Par courrier en date du 16 septembre 2022, avec accusé de réception signé le 19 septembre 2022 par l'employeur, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail avec effet au 17 octobre 2022, pour

Le tribunal a retenu que les désordres avaient pour cause exclusive les choix faits par le maître de l'ouvrage, sa décision de ne pas tenir compte de l'étude qu'il avait fait réaliser, de cacher son existence

[D] et Mme [E], - dit que la date des effets du divorce quant aux biens est fixée au 1er août 2010, - fixé à la somme de 220 000 euros la valeur du bien immobilier indivis sis [Adresse 5], - ordonné

Attendu que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse lorsque le comportement fautif de l'employeur est à l'origine de l'inaptitude du salarié.

La cour d'appel d'Aix-en-Provence, par arrêt en date du 17 décembre 2009, a confirmé cette décision en toutes ses dispositions.

[R] a contesté cette décision. Régulièrement autorisé par ordonnance du 12 avril 2021, M.

déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MACON, décision attaquée en date du 10 Mai 2021, enregistrée sous le n° 20/00041 APPELANTE : S.A.S

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

G : 12/ 00844 FL-R Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 01 Octobre 2012, enregistrée sous le no 12/ 00211 CONSORTS

Il y a lieu dès lors de faire droit à cette demande au 5 août 2020, date à laquelle les intérêts étaient dus pour une année entière, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

2014, la date de cessation des paiements.

Aux termes de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " En cas d'autorisation (), la décision mentionne la date d'affichage en mairie de l'avis