Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée ; que la décision rectificative sera notifiée comme la décision rectifiée ; -que les dépens seront laissés à

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ".

[H] demande à la cour de : - rejeter la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par Mme [F], - rectifier l'erreur matérielle portant sur le calcul de la somme revenant à Mme [F] au titre

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Elle demande dès lors la rectification de cette décision.

Par requête en date du 18 janvier 2024, la société MJ Bâtiment a demandé à la cour de rectifier l'erreur matérielle et condamner la société Ker'Bomat aux dépens du référé et de l'appel.  

Par un jugement n° 2400328 du 7 mai 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande.

Elles critiquent le fait de voir cette requête en rectification jointe au déféré lui-même, au motif que la demande de rectification ne s'applique pas au fond ou au bien fondé de la décision prise par le

[D] [R] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande, plus ample ou contraire, - rappelé que la présente décision est de droit exécutoire

Suivant jugement du 21 juin 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête de Mme [M] qui a interjeté appel de ce jugement le 23 août 2016 devant la cour administrative d'appel de Nantes

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

en rectification d'erreur matérielle, dans l'affaire entre : DEMANDEUR A LA REQUÊTE Monsieur [K] [R] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Noémie GILLES, Postulant, avocat au barreau

des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes en date du 10 juillet 2024, rejeté la requête du préfet d'Ille et Vilaine, ordonné qu'il soit mis fin sans délai à la rétention administrative

La société TERRAOTHERM a saisi la cour d'une requête en rectification d'erreur matérielle, expliquant que l'arrêt a infirmé le jugement déféré sauf en ce qu'il a rejeté la demande de réintégration et de

L'arrêt doit être rectifié sur ce point, le jugement du 7 octobre 2022 n'ayant pas rejeté la demande en paiement de la somme de 2.307 ' du 18/12/2020 jusqu'à la date de réintégration.