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30 965 résultats pour « décision en matière d'élections »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

69df1dd4cdc6046d47479513

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

La SASU [1] a interjeté appel de cette décision suivant déclaration enregistrée le 3 juillet 2023.

Source officielle
CA

Chambre de la famille

6a113564cdc6046d47a601bd

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'appelant a notifié ses conclusions par voie électronique le 21 mai 2024 et l'intimée le 23 août 2024.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc273fcdc6046d47e26983

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par décision du 9 juillet 2018, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de Mme [C], salariée protégée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

69d9db02cdc6046d47d924aa

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

De manière infiniment subsidiaire, si par extraordinaire la cour venait à annuler la décision d'opposition : - renvoyer l'affaire, ou à tout le moins, constater le renvoi de l'affaire devant l'INPI afin

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c999bd3db21cbdd88c37

Appel

25 janvier 2007

25 janvier 2007

Novembre 2006, APPELANTS :Maître Anicet X... ...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d299cdc6046d47310f6a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Aux termes de ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 27 mai 2025, la Selarl [N] [2], prise en la personne de Maître [N] es qualité de mandataire liquidateur de la SDE

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

60374f88e257782d77b5520f

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

Monsieur [Z] a fait l'objet d'une décision d'exclusion à effet immédiat prise le 5 novembre 2011 par le bureau national; cette décision lui a été notifiée le 7 .

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68f1d90e9abd0e067a2193f3

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Selon le protocole d'accord préélectoral, en réalité décision unilatérale de l'employeur en l'absence de négociation d'un tel protocole avec les organisations syndicales, le premier tour des élections

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce93cdc6046d4789802c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par déclaration réalisée par voie électronique le 7 mars 2025, M. et Mme [K] ont interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d2a1cdc6046d47310fd1

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Aux termes de ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 27 mai 2025, la Selarl [2], prise en la personne de Maître Bally es qualité de mandataire liquidateur de la SDE [

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc2756cdc6046d47e26f07

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par décision du 9 juillet 2018, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de Mme [O], salariée protégée.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a19252ccdc6046d4753a8cb

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La communication électronique des actes en procédure d'appel est régie par l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel, lequel précise

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69d734aecdc6046d479a2c54

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L'échange des courriers électroniques intervenus entre le 1er octobre et le 14 octobre 2021 entre M.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f043e3cdc6046d47ccebb3

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

M. et Mme [S] ont interjeté appel à l'encontre de cette décision par déclaration transmise par voie électronique le 21 mai 2025.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7G-M6OQ S.A.S. FRANCHISPARKc/Société TELECOM ITALIA SPA

660e43080740db0008fa92ad

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Catherine MATEU de l'AARPI ARMENGAUD - GUERLAIN, avocat plaidant au barreau de PARIS EN PRESENCE DE : INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc9bd3db21cbdd94789

Appel

30 septembre 2019

30 septembre 2019

tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 07 septembre 2017, enregistrée sous le no 17/01220 APPELANT : Monsieur Z...

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CA

Cour d'Appel

6253ccbebd3db21cbdd9123f

Appel

24 février 2014

24 février 2014

En l'espèce, selon procès-verbal de l'assemblée générale élective du Conseil de Prud'hommes de Pointe à Pitre, les élections contestées ont eu lieu le 7 janvier 2014.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64b62da20b444605db3f5dcf

Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

3] Représenté par Maître BEDOURET, avocat au barreau de PAU sur appel de la décision en date du 08 NOVEMBRE 2021 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE

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CA

4ème chambre commerciale

69d9de12cdc6046d47d95d3e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69f1a3c3cdc6046d47eea515

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Avril 2026.

Source officielle

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