CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8ae8c
12 décembre 2007
collectif du 22 septembre 2004 prévoyant le versement d'une indemnité transactionnelle n'a pas été respecté, sollicite la confirmation du jugement en ce qui concerne le paiement de l'indemnité prévue
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6253ca6cbd3db21cbdd8afc1
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6253ca6cbd3db21cbdd8afc8
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Pôle 4 - Chambre 5
63bfb32f5e2fbe7c90043847
11 janvier 2023
[X] et de Mme [H] construite par la société Cofidim, et ce dans le strict respect de la lettre et de l'esprit du protocole d'accord signé entre M.
Chambre 1 A
62fdd5f4c40462c563c351ea
17 août 2022
Ils ajoutent que le protocole est un protocole-cadre posant les bases d'un accord entre différentes personnes existantes et à créer, et qu'une fois les sociétés de droit américain créées, c'est le droit
6ème Chambre
63119d986f0d304f138e5e78
1 septembre 2022
Il expose que l'accord mentionne que les sommes sont prélevées, sur les sommes versées par Mme [V] à la CARPA, suite à la procédure de licitation, mais qu'aucune mention ne précise qu'elle paye cette dette
6e chambre
5fdae845f093127bae908454
9 mai 2019
[T] et la société CIS ont conclu un protocole d'accord transactionnel aux termes duquel la SA CIS a versé au salarié une indemnité d'un montant de 248 000 francs en contrepartie de sa renonciation à tout
Pôle 6 - Chambre 9
6032de63624b5252a0fbc74c
15 novembre 2017
A la suite d'un mouvement de grève au sein de la société PROPOTEL JNS, un protocole d'accord a été signé le 25 janvier 2007 prévoyant le versement d'une prime annuelle, dénommée « prime d'assiduité et
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