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2 529 résultats pour « dénaturation d'un protocole d'accord ne prévoyant aucune date limite pour un versement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae8c

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

collectif du 22 septembre 2004 prévoyant le versement d'une indemnité transactionnelle n'a pas été respecté, sollicite la confirmation du jugement en ce qui concerne le paiement de l'indemnité prévue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae8d

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

collectif du 22 septembre 2004 prévoyant le versement d'une indemnité transactionnelle n'a pas été respecté, sollicite la confirmation du jugement en ce qui concerne le paiement de l'indemnité prévue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae8e

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

collectif du 22 septembre 2004 prévoyant le versement d'une indemnité transactionnelle n'a pas été respecté, sollicite la confirmation du jugement en ce qui concerne le paiement de l'indemnité prévue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae91

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

collectif du 22 septembre 2004 prévoyant le versement d'une indemnité transactionnelle n'a pas été respecté, sollicite la confirmation du jugement en ce qui concerne le paiement de l'indemnité prévue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8afb9

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

collectif du 22 septembre 2004 prévoyant le versement d'une indemnité transactionnelle n'a pas été respecté, sollicite la confirmation du jugement en ce qui concerne le paiement de l'indemnité prévue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8afba

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

collectif du 22 septembre 2004 prévoyant le versement d'une indemnité transactionnelle n'a pas été respecté, sollicite la confirmation du jugement en ce qui concerne le paiement de l'indemnité prévue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8afbb

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

collectif du 22 septembre 2004 prévoyant le versement d'une indemnité transactionnelle n'a pas été respecté, sollicite la confirmation du jugement en ce qui concerne le paiement de l'indemnité prévue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8afbc

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

collectif du 22 septembre 2004 prévoyant le versement d'une indemnité transactionnelle n'a pas été respecté, sollicite la confirmation du jugement en ce qui concerne le paiement de l'indemnité prévue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8afbe

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

collectif du 22 septembre 2004 prévoyant le versement d'une indemnité transactionnelle n'a pas été respecté, sollicite la confirmation du jugement en ce qui concerne le paiement de l'indemnité prévue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8afbf

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

collectif du 22 septembre 2004 prévoyant le versement d'une indemnité transactionnelle n'a pas été respecté, sollicite la confirmation du jugement en ce qui concerne le paiement de l'indemnité prévue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afc1

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

collectif du 22 septembre 2004 prévoyant le versement d'une indemnité transactionnelle n'a pas été respecté, sollicite la confirmation du jugement en ce qui concerne le paiement de l'indemnité prévue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afc2

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

collectif du 22 septembre 2004 prévoyant le versement d'une indemnité transactionnelle n'a pas été respecté, sollicite la confirmation du jugement en ce qui concerne le paiement de l'indemnité prévue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afc4

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

collectif du 22 septembre 2004 prévoyant le versement d'une indemnité transactionnelle n'a pas été respecté, sollicite la confirmation du jugement en ce qui concerne le paiement de l'indemnité prévue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afc8

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

collectif du 22 septembre 2004 prévoyant le versement d'une indemnité transactionnelle n'a pas été respecté, sollicite la confirmation du jugement en ce qui concerne le paiement de l'indemnité prévue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afcb

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

collectif du 22 septembre 2004 prévoyant le versement d'une indemnité transactionnelle n'a pas été respecté, sollicite la confirmation du jugement en ce qui concerne le paiement de l'indemnité prévue

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

63bfb32f5e2fbe7c90043847

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[X] et de Mme [H] construite par la société Cofidim, et ce dans le strict respect de la lettre et de l'esprit du protocole d'accord signé entre M.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

62fdd5f4c40462c563c351ea

Appel

17 août 2022

17 août 2022

Ils ajoutent que le protocole est un protocole-cadre posant les bases d'un accord entre différentes personnes existantes et à créer, et qu'une fois les sociétés de droit américain créées, c'est le droit

Source officielle
CA

6ème Chambre

63119d986f0d304f138e5e78

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Il expose que l'accord mentionne que les sommes sont prélevées, sur les sommes versées par Mme [V] à la CARPA, suite à la procédure de licitation, mais qu'aucune mention ne précise qu'elle paye cette dette

Source officielle
CA

6e chambre

5fdae845f093127bae908454

Appel

9 mai 2019

9 mai 2019

[T] et la société CIS ont conclu un protocole d'accord transactionnel aux termes duquel la SA CIS a versé au salarié une indemnité d'un montant de 248 000 francs en contrepartie de sa renonciation à tout

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6032de63624b5252a0fbc74c

Appel

15 novembre 2017

15 novembre 2017

A la suite d'un mouvement de grève au sein de la société PROPOTEL JNS, un protocole d'accord a été signé le 25 janvier 2007 prévoyant le versement d'une prime annuelle, dénommée « prime d'assiduité et

Source officielle

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