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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
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10 mars 2017
[V] avait déjà créé les dénominations de produits diffusés par la société Intertrade Europe.
1ère CHAMBRE CIVILE
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8 octobre 2024
distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie au regard des produits ou services désignés et que sont dépourvus d'un tel caractère les signes ou dénominations pouvant servir à désigner
Cour d'Appel
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1 décembre 2000
Elle conteste cette analyse en faisant valoir : - que la marque française eBay reproduit à l'identique la dénomination eBay qui est protégée par les marques communautaires lui appartenant ; - qu'en outre
12e chambre
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19 janvier 2023
Elle rappelle que le caractère distinctif s'apprécie au jour du dépôt de la marque, fait état de néologismes déposés comme marques considérées comme valables car distinctifs à ce moment, et souligne avoir
61628cd3293034a8c342f71b
5 octobre 2012
d'Orléans en son intervention volontaire, - a dit que l'enregistrement par la SA Notariat Services de la marque française 'Notaires 37' le 29 avril 2010 sous le numéro 10 3 734 369 présente un caractère
1re Chambre C
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22 septembre 2011
DE PSYCHANALYSE, dont le siège est [Adresse 6] Monsieur [K] [W], sous la dénomination INSTITUT FREUDIEN DE PSYCHANALYSE DE TOULOUSE demeurant [Adresse 9] Monsieur [G] [S], sous la dénomination
Pôle 2 - Chambre 2
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13 décembre 2018
Apparaît en gros plan l'oeil de cet oiseau qui s'envole au-dessus d'une carte représentant des territoires.
1ère chambre civile A
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20 octobre 2011
Dans ce cadre, elle a conçu un service dénommé FlyDoc, accessible sur son site flydoc.fr permettant à l'utilisateur d'adresser ses courriers et lettres recommandées depuis son écran d'ordinateur.
CHAMBRE 1 SECTION 2
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12 octobre 2023
La société Champagne GH [D] et cie ne démontre pas son caractère distinctif de sorte que les éléments Champagne Victoire revêtent un faible degré de distinctivité.
9ème Chambre
DCA_21PA02587_20221110
10 novembre 2022
Le chiffre d'affaires qui n'a pas été assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée en totalité ou sur 90 p. 100 au moins de son montant, ainsi que le chiffre d'affaires total mentionné au dénominateur du
6253cb79bd3db21cbdd8d96e
9 décembre 2010
Ils font en outre valoir que ce signe n'est pas distinctif pour les produits des classes considérées, qu'il ne constitue pas l'élément distinctif des marques semi-figuratives qui l'emploient et, enfin,
6360c5833c369c7f74996e44
28 octobre 2022
L'article L.711-2 interdit l'adoption à titre de marque d'un signe dépourvu de caractère distinctif.
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2 février 2012
Le jugement rejetant l'action en nullité de marque pour défaut de caractère distinctif a autorité de chose relative sur ce point.
1ère Chambre
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16 janvier 2024
Pour justifier du mandat apparent, il est ensuite produit des copies et un original de cartes de visite pièces 1, 8 et 18 au nom de [X] [H]. Ces cartes mentionnent que M.
6162c5101e6e05567349086f
18 janvier 2013
En classe 16, sont désignés les produits suivants : 'articles de papeterie, cartes, boîtes en carton, affiches, albums, cartes, livres ; cartons, boîtes en papier, étiquettes (non en tissu, non électroniques
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27 mars 2015
Ayant constaté, en août 2007, que la société Suza International France (ci-après : société Suza), qui exerce une activité identique, avait mis en vente sur le site un boîtier multimédia dénommé «Bx-nmp
Pôle 5 - Chambre 4
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19 octobre 2022
Mais outre que, ainsi que le fait valoir la société Lidl, la seule circonstance prise du prix des chaussures ( ballerines ou bottines) n'est pas de nature à démontrer leur caractère "bas de gamme" alors
Pôle 5 - Chambre 1
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24 janvier 2024
la prise en compte des éléments distinctifs et dominants, considérant que le terme « déesse » en ce qu'il évoque l'univers féminin ne peut être considéré comme particulièrement distinctif par rapport
3ème chambre
DCA_23TL00934_20250415
15 avril 2025
un caractère continu et évolutif en ce qu'elles se reproduisent à chaque épisode pluvieux et affectent une partie significative du bâtiment ; ces désordres présentent un caractère décennal en ce qu'ils
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13 décembre 2013
APPELÉE EN CAUSE : Société de droit belge ICE SA anciennement dénommée TKS SA prise en la personne de son Président directeur général, Monsieur [T] [Z], ayant son siège social [Adresse 3] (BELGIQUE
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