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872 résultats pour « dénomination présentant un caractère distinctif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 2

6033e5389d49b5965d571430

Appel

10 mars 2017

10 mars 2017

[V] avait déjà créé les dénominations de produits diffusés par la société Intertrade Europe.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67061e33fde28ee4207110e3

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie au regard des produits ou services désignés et que sont dépourvus d'un tel caractère les signes ou dénominations pouvant servir à désigner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c878bd3db21cbdd855c4

Appel

1 décembre 2000

1 décembre 2000

Elle conteste cette analyse en faisant valoir : - que la marque française eBay reproduit à l'identique la dénomination eBay qui est protégée par les marques communautaires lui appartenant ; - qu'en outre

Source officielle
CA

12e chambre

63ca433d9066fd7c90fc292e

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Elle rappelle que le caractère distinctif s'apprécie au jour du dépôt de la marque, fait état de néologismes déposés comme marques considérées comme valables car distinctifs à ce moment, et souligne avoir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61628cd3293034a8c342f71b

Appel

5 octobre 2012

5 octobre 2012

d'Orléans en son intervention volontaire, - a dit que l'enregistrement par la SA Notariat Services de la marque française 'Notaires 37' le 29 avril 2010 sous le numéro 10 3 734 369 présente un caractère

Source officielle
CA

1re Chambre C

616343f188dc29ccde27f080

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

DE PSYCHANALYSE, dont le siège est [Adresse 6] Monsieur [K] [W], sous la dénomination INSTITUT FREUDIEN DE PSYCHANALYSE DE TOULOUSE demeurant [Adresse 9] Monsieur [G] [S], sous la dénomination

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdc324db12e07563f4bfeb6

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

Apparaît en gros plan l'oeil de cet oiseau qui s'envole au-dessus d'une carte représentant des territoires.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

616333d3f74a27a178b843bb

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

Dans ce cadre, elle a conçu un service dénommé FlyDoc, accessible sur son site flydoc.fr permettant à l'utilisateur d'adresser ses courriers et lettres recommandées depuis son écran d'ordinateur.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6528df2caaebb88318fda4b8

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

La société Champagne GH [D] et cie ne démontre pas son caractère distinctif de sorte que les éléments Champagne Victoire revêtent un faible degré de distinctivité.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02587_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Le chiffre d'affaires qui n'a pas été assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée en totalité ou sur 90 p. 100 au moins de son montant, ainsi que le chiffre d'affaires total mentionné au dénominateur du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb79bd3db21cbdd8d96e

Appel

9 décembre 2010

9 décembre 2010

Ils font en outre valoir que ce signe n'est pas distinctif pour les produits des classes considérées, qu'il ne constitue pas l'élément distinctif des marques semi-figuratives qui l'emploient et, enfin,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6360c5833c369c7f74996e44

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

L'article L.711-2 interdit l'adoption à titre de marque d'un signe dépourvu de caractère distinctif.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

61631f538007cf6451ddcd94

Appel

2 février 2012

2 février 2012

Le jugement rejetant l'action en nullité de marque pour défaut de caractère distinctif a autorité de chose relative sur ce point.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65aa271fa34ad10008581a82

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Pour justifier du mandat apparent, il est ensuite produit des copies et un original de cartes de visite pièces 1, 8 et 18 au nom de [X] [H]. Ces cartes mentionnent que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162c5101e6e05567349086f

Appel

18 janvier 2013

18 janvier 2013

En classe 16, sont désignés les produits suivants : 'articles de papeterie, cartes, boîtes en carton, affiches, albums, cartes, livres ; cartons, boîtes en papier, étiquettes (non en tissu, non électroniques

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

603766dd620c8743d0df6e17

Appel

27 mars 2015

27 mars 2015

Ayant constaté, en août 2007, que la société Suza International France (ci-après : société Suza), qui exerce une activité identique, avait mis en vente sur le site un boîtier multimédia dénommé «Bx-nmp

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6350e4f142150aadff23dbed

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Mais outre que, ainsi que le fait valoir la société Lidl, la seule circonstance prise du prix des chaussures ( ballerines ou bottines) n'est pas de nature à démontrer leur caractère "bas de gamme" alors

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

65b20ea4c4cf860008dff56a

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

la prise en compte des éléments distinctifs et dominants, considérant que le terme « déesse » en ce qu'il évoque l'univers féminin ne peut être considéré comme particulièrement distinctif par rapport

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00934_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

un caractère continu et évolutif en ce qu'elles se reproduisent à chaque épisode pluvieux et affectent une partie significative du bâtiment ; ces désordres présentent un caractère décennal en ce qu'ils

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61624d5eed30a8f56173821a

Appel

13 décembre 2013

13 décembre 2013

APPELÉE EN CAUSE : Société de droit belge ICE SA anciennement dénommée TKS SA prise en la personne de son Président directeur général, Monsieur [T] [Z], ayant son siège social [Adresse 3] (BELGIQUE

Source officielle

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