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41 803 résultats pour « dépôt par l'employé d'une société »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre sociale

6a0e9d3acdc6046d47660559

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L'employeur rétorque pour l'essentiel que la société appartient à un groupe constitué des sociétés [4]permis.Com, [5] et [4] [6], que les centres de formation auto-école ont vécu une période de fermeture

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

69fc2625cdc6046d47e21e4b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 20/01/2026 OBJET DU LITIGE Madame [L] ([V]) a été embauchée par la société [1] (l'employeur) en mars 2013 en qualité d'employée de vente manutentionnaire.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a192f36cdc6046d4754e510

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[U] est le gérant de la société [7] et le gérant et l'associé de six SCI, -il convient de le condamner à supporter l'insuffisance d'actif de la société [2], -le tribunal retient qu'en dépit des fautes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccfbd3db21cbdd91514

Appel

9 mai 2014

9 mai 2014

La SAS emploie plus de 11 salariés. La convention collective applicable est celle du commerce gros détail à prédominance alimentaire.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f16cdc6046d4709b838

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Au soutien de sa prétention, il produit les avertissements dont les termes sont repris dans l'exposé du litige et une attestation de [Q] [S], employé dépanneur et fils du gérant de la société employeuse

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe679cdc6046d47876cfe

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La déclaration d'accident du travail souscrite par l'employeur le 13 avril 2021 mentionne un accident survenu le 08 avril 2021 à 07h45 et relate : 'à l'embauche au dépôt, le salarié nous déclare qu'en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c224

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

et soutenues oralement ; MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu que monsieur Z...a été engagé selon contrat à durée indéter-minée en date du 3 mars 2003 par la société Atac en tant qu'employé commercial

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a045731cdc6046d4793f5af

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Selon l'article L.114 du code de l'action sociale et des familles : 'Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

69fd7f5bcdc6046d47045bab

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La société a saisi la commission de recours amiable par courrier recommandé du 28 décembre 2021. En l'absence de réponse, elle a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Coutances.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69e1cac4cdc6046d4789365d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Cette convention prévoyait une formation de 400 heures au métier de chauffeur-livreur au sein de cette société du 1er février au 31 juillet 2021, moyennant une rémunération mensuelle par Pôle emploi de

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69fc1e9dcdc6046d47e09a96

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

de la société Prestacom, dette que l'appelant n'a pu recouvrer du fait d'une contestation de la société Prestacom née de l'émission d'avoirs par la société Traiteur du bocage.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a191e22cdc6046d47523d90

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, qui par un jugement contradictoire en date du 26 janvier 2024 a ordonné une mesure de consultation confiée à M. [O].

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a1fc10fcdc6046d47ea463a

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[1] S.C.I. [2] Caisse [3] Organisme PAIERIE DEPARTEMENTALE BOUCHES DU RHONE Société [4] S.A. [5] Société [1] Société SCI [2] Société [6] Société [7] Société [8] Société [9] Société [10] Caisse

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

627ca6984781dc057dee795e

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Vous êtes entrée dans notre société par contrat à durée indéterminée à temps complet en date du 14 mars 2019 en qualité de cuisinière préposée au grill, statut employé, niveau II, échelon 1.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6929a5cbb3dd52896a794f97

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

à l'encontre du jugement rendu par le Pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon le 9 novembre 2022, -infirmer et réformer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon le

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe849cdc6046d478792c6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le comité social et économique de [1] (CSE) ayant refusé de donner un avis sur l'opération projetée, la société a déposé une demande d'homologation du document unilatéral, le 20 novembre 2020.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c866bd3db21cbdd852ee

Appel

22 mars 2001

22 mars 2001

La Société GROUPE J SA et la Société PROFESSION FLEURISTE SARL ont interjeté appel de ce jugement.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22NC00157_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

B a été rejetée à la suite d'un avis défavorable de la DIRECCTE du 3 décembre 2020, fondé sur la circonstance que la situation de l'emploi est opposable dès lors que l'employeur a déclaré n'avoir pas déposé

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69eb0245cdc6046d4757e169

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[J] à l'encontre de la société Diac, au titre de la prise en charge des sinistres incapacités et perte d'emploi ; - rejeté la demande de sursis à statuer former par Mme [O] et M.

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7ab75782d5f06fa3d21

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Dans son second mémoire déposé au greffe le 20 juin 2025 la société SNCF Réseau, demande à la cour de déclarer irrecevables les pièces n° 2, 3 et 4 produites par la société appelante en annexe de son mémoire

Source officielle

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