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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c8fa
7 juillet 2008
-Y..., ordonné la liquidation de leur régime matrimonial, débouté Sabine Y... de sa demande en dommages et intérêts, condamné Onder X... à payer à Sabine Y... une prestation compensatoire de 70. 000 €,
Chambre 2-4
697b0fcfcdc6046d4712ac16
28 janvier 2026
[O] [N] à verser à Mme [Y] [C] une prestation compensatoire de 43 000 €, par versements mensuels de 448 euros pendant 18 ans.
6253cd77bd3db21cbdd93704
23 novembre 2016
Ange X... à payer à Mme Y... à titre de prestation compensatoire d'un capital de 50 000 euros. Appel a été interjeté par M. Ange X....
6253c9d3bd3db21cbdd894de
4 juillet 2006
III- sur la demande de sursis à statuer à raison de l'instance pénale Il est constant, au vu des éléments du litige que M.
6253cbf3bd3db21cbdd8eb6b
30 novembre 2011
Il sollicite en ce qui concerne le rejet des demandes de prestation compensatoire et de dommages et intérêts la confirmation du jugement entrepris.
2e chambre 2e section
6032273294c52e5e3d69762a
5 avril 2018
Sur la prestation compensatoire : Madame [P] - qui sollicitait en première instance une somme de 250 000 euros à titre de prestation compensatoire et qui demande désormais à la cour de la fixer à la
2e chambre 1re section
5fd9366ca493af18e37f1269
12 mai 2020
[G] [I] à verser à Mme [E] [N], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 240.000 euros, - rejeté la demande de dommages-intérêts formulée par Mme [E] [N], - constaté que Mme [E]
6253ca09bd3db21cbdd89e08
13 novembre 2007
SUR CE, LA COUR Considérant que les dispositions non critiquées de la décision seront confirmées ; Sur la demande de sursis à statuer Considérant qu'Eric Z... a demandé le sursis à statuer
6e Chambre A
60331a1cf73b078bea39ee0d
28 septembre 2017
[V] en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil. Par jugement en date du 4 juillet 2014, le juge de la mise en état a pour l'essentiel : - sursis à statuer sur la demande de M.
CHAMBRE 7 SECTION 2
615e0dbdc25a97f0381f4f3f
17 avril 2014
Sur la demande de prestation compensatoire : Aux termes de l' article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
6253c9a1bd3db21cbdd88ddc
4 octobre 2006
de prestation compensatoire ; et qui a rejeté les demandes réciproques de Bénédicte X... et Bernard Y... tendant à l'octroi de dommages et intérêts et au paiement de leurs frais non répétibles ; Attendu
2ème chambre section A
68fb978211af6ba0065f3df7
23 octobre 2025
Par jugement en date du 20 mars 2025, le juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire d'AVIGNON a : -ordonné la jonction des 2 instances, -débouté [K] [V] de sa demande de sursis à statuer, -annulé
6253ca9dbd3db21cbdd8b8b6
29 février 2008
Par assignation du 4 juillet 1997, Madame X... a formé une demande en divorce en application des articles 242 et suivants du Code civil.
6e Chambre B
6162e07b1120e9a89a34a5fa
20 novembre 2012
Il convient en conséquence de rejeter la demande de prestation compensatoire formulée par Mme [M] [P], laquelle sera déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
6253cc97bd3db21cbdd909c7
11 septembre 2013
sursis à statuer dans l'attente de la liquidation définitive des droits de M.
2e chambre 3e section
60344b9f501f6e3c06d6d09d
5 janvier 2017
[V] [Y] reconnaît qu'il doit à son ex-épouse des sommes auxquelles il a été condamné par le jugement de divorce et diverses décisions de justice intervenues entre les parties qu'il fixe ainsi : - prestation
6253cbb1bd3db21cbdd8e030
30 mai 2011
leurs demandes d'attribution préférentielle, s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes d'attribution de la jouissance du domicile conjugal, a fixé à 30 000 € la prestation compensatoire
Pôle 1 - Chambre 10
6708c03a445a086e2bcedeb5
10 octobre 2024
entre les époux, a fixé à 250.000 euros la prestation compensatoire due par M.
6253cafebd3db21cbdd8c9ca
23 avril 2007
Dans son mémoire ampliatif déposé le 16 octobre 2006, l'appelante demande à la Cour de : - confirmer le jugement sur le principe de l'allocation de la prestation compensatoire, - vu les articles 270
6253cd09bd3db21cbdd921b0
25 mars 2015
Par assignation en date du 13 septembre 2007, Mme Fatiha Y...épouse X... a sollicité le prononcé du divorce et a réclamé notamment à son profit une prestation compensatoire de 200. 000 euros.
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