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250 résultats pour « demande de sursis à statuer sur le divorce et la prestation compensatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c8fa

Appel

7 juillet 2008

7 juillet 2008

-Y..., ordonné la liquidation de leur régime matrimonial, débouté Sabine Y... de sa demande en dommages et intérêts, condamné Onder X... à payer à Sabine Y... une prestation compensatoire de 70. 000 €,

Source officielle
CA

Chambre 2-4

697b0fcfcdc6046d4712ac16

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[O] [N] à verser à Mme [Y] [C] une prestation compensatoire de 43 000 €, par versements mensuels de 448 euros pendant 18 ans.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd93704

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

Ange X... à payer à Mme Y... à titre de prestation compensatoire d'un capital de 50 000 euros. Appel a été interjeté par M. Ange X....

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d3bd3db21cbdd894de

Appel

4 juillet 2006

4 juillet 2006

III- sur la demande de sursis à statuer à raison de l'instance pénale Il est constant, au vu des éléments du litige que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb6b

Appel

30 novembre 2011

30 novembre 2011

Il sollicite en ce qui concerne le rejet des demandes de prestation compensatoire et de dommages et intérêts la confirmation du jugement entrepris.

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

6032273294c52e5e3d69762a

Appel

5 avril 2018

5 avril 2018

Sur la prestation compensatoire : Madame [P] - qui sollicitait en première instance une somme de 250 000 euros à titre de prestation compensatoire et qui demande désormais à la cour de la fixer à la

Source officielle
CA

2e chambre 1re section

5fd9366ca493af18e37f1269

Appel

12 mai 2020

12 mai 2020

[G] [I] à verser à Mme [E] [N], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 240.000 euros, - rejeté la demande de dommages-intérêts formulée par Mme [E] [N], - constaté que Mme [E]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89e08

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

SUR CE, LA COUR Considérant que les dispositions non critiquées de la décision seront confirmées ; Sur la demande de sursis à statuer Considérant qu'Eric Z... a demandé le sursis à statuer

Source officielle
CA

6e Chambre A

60331a1cf73b078bea39ee0d

Appel

28 septembre 2017

28 septembre 2017

[V] en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil. Par jugement en date du 4 juillet 2014, le juge de la mise en état a pour l'essentiel : - sursis à statuer sur la demande de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

615e0dbdc25a97f0381f4f3f

Appel

17 avril 2014

17 avril 2014

Sur la demande de prestation compensatoire : Aux termes de l' article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a1bd3db21cbdd88ddc

Appel

4 octobre 2006

4 octobre 2006

de prestation compensatoire ; et qui a rejeté les demandes réciproques de Bénédicte X... et Bernard Y... tendant à l'octroi de dommages et intérêts et au paiement de leurs frais non répétibles ; Attendu

Source officielle
CA

2ème chambre section A

68fb978211af6ba0065f3df7

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par jugement en date du 20 mars 2025, le juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire d'AVIGNON a : -ordonné la jonction des 2 instances, -débouté [K] [V] de sa demande de sursis à statuer, -annulé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9dbd3db21cbdd8b8b6

Appel

29 février 2008

29 février 2008

Par assignation du 4 juillet 1997, Madame X... a formé une demande en divorce en application des articles 242 et suivants du Code civil.

Source officielle
CA

6e Chambre B

6162e07b1120e9a89a34a5fa

Appel

20 novembre 2012

20 novembre 2012

Il convient en conséquence de rejeter la demande de prestation compensatoire formulée par Mme [M] [P], laquelle sera déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909c7

Appel

11 septembre 2013

11 septembre 2013

sursis à statuer dans l'attente de la liquidation définitive des droits de M.

Source officielle
CA

2e chambre 3e section

60344b9f501f6e3c06d6d09d

Appel

5 janvier 2017

5 janvier 2017

[V] [Y] reconnaît qu'il doit à son ex-épouse des sommes auxquelles il a été condamné par le jugement de divorce et diverses décisions de justice intervenues entre les parties qu'il fixe ainsi : - prestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb1bd3db21cbdd8e030

Appel

30 mai 2011

30 mai 2011

leurs demandes d'attribution préférentielle, s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes d'attribution de la jouissance du domicile conjugal, a fixé à 30 000 € la prestation compensatoire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6708c03a445a086e2bcedeb5

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

entre les époux, a fixé à 250.000 euros la prestation compensatoire due par M. 

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafebd3db21cbdd8c9ca

Appel

23 avril 2007

23 avril 2007

Dans son mémoire ampliatif déposé le 16 octobre 2006, l'appelante demande à la Cour de : - confirmer le jugement sur le principe de l'allocation de la prestation compensatoire, - vu les articles 270

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd921b0

Appel

25 mars 2015

25 mars 2015

Par assignation en date du 13 septembre 2007, Mme Fatiha Y...épouse X... a sollicité le prononcé du divorce et a réclamé notamment à son profit une prestation compensatoire de 200. 000 euros.

Source officielle

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