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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd93497
31 août 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de demande de validation du congé Le tribunal a relevé que Mme A... avait donné congé à M.
6253c863bd3db21cbdd8523c
8 novembre 2000
Cependant la Loi du 12 avril 1996 a validé les offres de prêt auxquelles n'étaient pas joints les échéanciers à condition que ces mêmes offres aient indiqué le montant des échéances de remboursement du
CHAMBRE SOCIALE A
6707701881e733ee26982e2d
9 octobre 2024
Le salarié licencié dans le cadre d'un PSE peut toutefois saisir la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de l'absence de
Chambre Sécurité Sociale
62c7cacecb8dca058e3e7dde
5 juillet 2022
' débouté la société [13] de ses plus amples demandes, tant sur la demande en expertise judiciaire que sur la demande relative à l'article 700 du Code de procédure civile.
6253cdbcbd3db21cbdd9452b
29 mars 2019
Y... de l'intégralité de ses demandes et Maître D..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS Obled Sacsum, et l'AGS de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
6253cdbdbd3db21cbdd9453d
K... de l'intégralité de ses demandes et Maître N..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS Obled Sacsum, et l'AGS de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 1-9
6a0ff9d8cdc6046d478a511d
21 mai 2026
sauf en ce qu'il l'a débouté de ses demandes plus amples ou contraires, - En conséquence, valider la saisie-attribution pratiquée le 5 novembre 2024 sur les comptes bancaires des époux [X] ouverts à
1ère CHAMBRE CIVILE
69cf6638cdc6046d47f45045
2 avril 2026
[Y] et Mme [L] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins, notamment, de voir valider le congé pour vente, de voir prononcer la résiliation du bail au 9 juin 2024 et d'obtenir leur expulsion ainsi
5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd17021c
27 octobre 2025
Ils courent à compter de la date de réception de la demande de validation ou d'homologation qui est postérieure au jugement arrêtant le plan.
69005c1d2481d356bd17021f
Elle développe que : - sur l'irrecevabilité des demandes nouvelles : elle demande de déclarer irrecevable la nouvelle demande concernant l'indemnisation pour absence d'information de l'autorité administrative
69005c1d2481d356bd170222
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69005c1d2481d356bd170230
69005c1d2481d356bd170233
69005c1d2481d356bd170238
69005c1d2481d356bd17023b
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