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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02750_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 rendu applicable par les dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Ne donneront lieu à aucune action en diffamation
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01070_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
. - Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les
Source officielle2e chambre civile
65aa27f7a34ad10008581ae4
18 janvier 2024
18 janvier 2024
et d'injures.
Source officielleRéférés
6789f56ab7cff8efb73576ef
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Selon l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6034df74632fc00a2bb80d33
8 septembre 2016
8 septembre 2016
Il résulte des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881selon lequel ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01264_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
. - Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01457_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02628_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
. - Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01065_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
. - Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02678_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616355d4bf1fa7f870d29ff2
1 mars 2011
1 mars 2011
sorte que, par principe, l'impétrant n'est pas fondé, par une action en responsabilité, à lier la liberté de l'auteur d'un avis qui doit être libre dès lors qu'il ne revêt, ni les caractères de la diffamation
Source officielleCour d'Appel
6253cc0bbd3db21cbdd8ef59
14 décembre 2011
14 décembre 2011
AKERYS PARTICIPATIONS développe les moyens suivants : - il n'est nullement question de diffamation au sens du droit de la presse ou d'injure à une personne mais d'une faute civile délictuelle commise par
Source officielleChambre civile
68c107472c4c0c4e691e3e48
15 juillet 2025
15 juillet 2025
mais à une secrétaire ; - l'imprécision quant à la qualification du trouble vicie les demandes de Mme [S], laquelle n'a ni articulé ni précisé pour chaque fait en quoi il serait constitutif d'une diffamation
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd85092
3 décembre 1999
3 décembre 1999
Les défendeurs ont soulevé l'irrecevabilité de ces demandes aux motifs que la prescription trimestrielle de l'action en diffamation était acquise au jour du placement de l'assignation le 7 octobre 1996
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d365
14 octobre 2009
14 octobre 2009
. : été complice du délit de diffamation envers un particulier reproché à M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
5fd973fa9fafaf6162e762a1
29 janvier 2020
29 janvier 2020
Sur le caractère diffamatoire des propos Il sera rappelé à cet égard que : - l'article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme 'toute allégation ou imputation d'un fait
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02660_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01834_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, rendu applicable par les dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Ne donneront lieu à aucune action en diffamation
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01835_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, rendu applicable par les dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Ne donneront lieu à aucune action en diffamation
Source officielleCour d'Appel
6253cb0fbd3db21cbdd8cc27
14 octobre 2008
14 octobre 2008
Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte-rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux
Source officiellePage 6 sur 36