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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac54
19 novembre 2007
700 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, dont distraction au profit de la SCP MALET.
10e Chambre
61629f6835a5d4e0c2ddc953
26 juin 2013
[I] la somme complémentaire de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne la SA GMF Assurances aux entiers dépens d'appel, dont distraction dans les conditions prescrites
6253cb1cbd3db21cbdd8cddb
28 janvier 2009
sur le déficit fonctionnel permanent et réclament 1500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
6253cc48bd3db21cbdd8fad2
13 septembre 2012
786 du Code de Procédure Civile).
6253ccc7bd3db21cbdd9140e
4 février 2014
700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec distraction.
6253cb07bd3db21cbdd8cb24
26 novembre 2008
700 du Code de Procédure Civile : Attendu que l'équité commande l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de Mme Y... ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant
1ere Chambre sect.Civile
63c8ef3adc5b777c909930cf
17 janvier 2023
En conséquence, le contrat de vente ne peut être annulé sur le fondement de l'article 1112-1 du code civil.
6253cca4bd3db21cbdd90ca8
13 novembre 2013
avocat en vertu de l'article 699 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 11
6789f560b7cff8efb7357639
16 janvier 2025
450 du code de procédure civile
6253cadbbd3db21cbdd8c504
31 janvier 2008
700 du nouveau Code de procédure civile, - mettre l'intégralité des dépens à la charge du Trésor Public, avec distraction au profit de Maître GUILLAUME, avoué aux offres de droit.
Pôle 2 - Chambre 3
616361d4c983b818eb76d332
6 juin 2011
Pôle 6 - Chambre 10
616409121826438d67225b4e
15 décembre 2009
Il sollicite en conséquence l'application de l'alinéa 2 de l'article 122-214 -13 du Code du travail et demande à bénéficier de la prime de fin de carrière conforme au statut du GPA qu'il estime plus favorable
Pôle 1 - Chambre 10
68fb978211af6ba0065f3d67
23 octobre 2025
En application de l'article L. 213-1 du code des procédures civiles d'exécution, la demande en paiement direct est recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire n'a pas été payée à son terme.
6253cb68bd3db21cbdd8d682
7 février 2011
A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
6253cbe1bd3db21cbdd8e866
21 novembre 2011
A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
6253cbe1bd3db21cbdd8e859
A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
6253cd3abd3db21cbdd92ab3
13 octobre 2015
700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Glon.
1ère Chambre C
603287a75ccc2dbb4e3b483d
16 janvier 2018
par application de l'article 699 du code de procédure civile.
Monsieur Xavier Xc/SAS DIATAN 2000
6253cd03bd3db21cbdd92035
18 février 2015
de l'article 700 du Code de Procédure Civile de 8.000 ¿, - Condamner ALLIANZ aux entiers dépens de la présente procédure, dont distraction au profit de Me CASTEDE.
CHAMBRE 7 SECTION 1
60330089a70bfd73324bf635
19 octobre 2017
au paiement d'une somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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