RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 MAI 2026 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 MAI 2026 (1 pages

Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Madame Laura D'AIMÉ, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 MAI 2026 (1 pages

particulières et a porté atteinte à ses droits.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2026 (1 pages

La requête en prolongation de la rétention administrative a été à bon droit déclarée recevable dans l'ordonnance entreprise.

Sur la violation de l'article 8 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales : L'article 8 1. de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2026 (1 pages

En outre, il sera constaté que l'intéressé n'a pas signé la notification de l'arrêté de placement en rétention administrative et des droits y afférents, qui a été effectué sans interprète.

de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Elle souligne qu'il n'y a pas de passeport dans le dossier. L'intéressé n'a pas de volonté de quitter le pays. Il n'a pas respecté une précédente mesure d'assignation.

J'ai un passeport ici en France, il est à [Localité 3]. Il est valable jusqu'en 2030.

d'asile mais seulement l'existence éventuelle d'une atteinte aux droits de l'intéressé liée à cette orientation.

La requête en prolongation de la rétention administrative a été à bon droit déclarée recevable dans l'ordonnance entreprise.

Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Madame Laura D'AIMÉ, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

La requête en prolongation de la rétention administrative a été à bon droit déclarée recevable dans l'ordonnance entreprise.

De plus, monsieur dispose d'un passport. Pour la prétendue menace à l'ordre public.