CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

3ème chambre

DCA_24TL00654_20251216

16 décembre 2025

pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l’autorisant à exercer une activité salariée, sans qu’un élément

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_20TL23909_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

ayant pour objet de sanctionner l'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans qu'un élément

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA00287_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans qu'un élément

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23PA03938_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans qu'un élément

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01020_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

Par ailleurs, l'infraction est constituée du seul fait de l'emploi de travailleurs étrangers démunis de titre les autorisant à exercer une activité salariée sur le territoire français, sans qu'un élément

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01019_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans qu'un élément

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL20165_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans qu'un élément

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21PA03990_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans qu'un élément

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00898_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

intentionnel soit nécessaire à la caractérisation du manquement.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL00695_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans qu'un élément

Source officielle

CA

2ème Chambre

627b559c76c5d9057df8007a

Appel

10 mai 2022

[X], puisqu'il l'a bousculée, - que l'élément intentionnel n'est pas nécessaire, et que le classement sans suite de sa plainte est indifférent sur la faute civile.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA02506_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans qu'un élément

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01253_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

intentionnel soit nécessaire à la caractérisation du manquement, le tribunal a relevé au point 7 que M.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01017_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l’autorisant à exercer une activité salariée, sans qu’un élément

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA00346_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans qu'un élément

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01610_20250423

Admin. Appel

23 avril 2025

pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans qu'un élément

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02885_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans qu'un élément

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01913_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans qu'un élément

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01616_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans qu'un élément

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA01054_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans qu'un élément

Source officielle

37 815 résultats pour « elément intentionnel nécessaire »

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