Il soutient que : - la délibération contestée a été prise au terme d’une procédure irrégulière car l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique n’a pas été affiché aux extrémités du chemin concerné ni sur

l'article 112 du même code : " Ne sont pas considérés comme revenus distribués : / 1° Les répartitions présentant pour les associés ou actionnaires le caractère de remboursements d'apports ou de primes d'émission

aux contributions sociales sur les revenus d'activités en application de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, à tout le moins pour la part excédant 10 % du capital social, des primes d'émission

Sur les conclusions tendant à l’indemnisation de l’occupation irrégulière du domaine public : En ce qui concerne le caractère irrégulier de l’occupation du domaine public : Il ne peut y avoir transfert

, une réclamation indemnitaire tendant au versement de la somme de 309 512,25 euros en réparation du préjudice causé par son éviction irrégulière.

° 2021/6148, n° 2021/6201 et n° 2021/5219 émis à son encontre le 22 septembre 2021 et le 5 octobre 2021 par le port autonome de Papeete au titre de l'indemnité due en contrepartie de l'occupation irrégulière

administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2017 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a mise en demeure de respecter, sous un délai de neuf mois, l'émergence maximale qui s'impose aux émissions

Par ordonnance du 28 décembre 2022, la clôture de l’instruction a été fixée à sa date d’émission en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

constater que la CPAM de [Localité 3] a procédé illégalement à des retenues sur ses versements ; - constater qu'elle a subi un grief du fait de ces retenues ; En conséquence, - dire et juger irrégulière

personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement

réserve "achats" destinée à financer l'acquisition de bien ou de services au moyen d'une carte permettant d'en régler intégralement le montant ; - une réserve "financière" destinée à permettre l'émission

Madame X... fait observer qu'elle n'a pas été convoquée régulièrement à l'entretien préalable et que la procédure est irrégulière.

Or, vous connaissez parfaitement la procédure d'émission des avoirs et de proposition de remises tarifaires, qui nécessitent l'accord préalable de la Direction.

expose les salariés à un risque de blessure et d'intoxication ; 2 - Au tire des zones de peinture et de mélange : faire installer un dispositif de protection collective contre l'exposition aux émissions

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que les premiers juges n'ont pas respecté le principe de hiérarchisation des moyens ; - sa demande était recevable ; - le titre de perception

Ils soutiennent que : l’ordonnance est irrégulière car les conclusions à fin d’annulation des décisions du 5 juillet 2024 et du 23 septembre 2024 ne sont pas manifestement irrecevables et parce que leur

contenu dans ladite résolution, le syndicat des copropriétaires avait favorablement délibéré sur le principe de "une antenne relais" comprenant définitivement sept baies techniques, trois antennes d'émission

Elle soutient à titre principal que le jugement est irrégulier en tant qu'elle n'a pas été appelée à l'instance en sa qualité de bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique et à titre subsidiaire

X...justifie avoir été le bénéficiaire le 17 mars 2000 d'un chèque de 1 000 000 F de l'émission Millionnaire ; Il est allégué par l'intimée une diminution du chiffre des recettes lorsque Mme AA... était

Il a toutefois continué à percevoir sa rémunération jusqu'en juin 2019, avant l'émission d'un titre de perception d'un montant de 21 856,78 euros, le 5 septembre 2019.