L' article 5. 1 du protocole précise : " Le cédant s' engage, sans recours ultérieur, ni contre les Sociétés ou leurs actionnaires, ni contre toute Société qui leur serait substituée, à prendre en charge

en jouissance se fera le 1er décembre 2022, - a désigné la société SALAISONS DE GUADELOUPE, en charge d'exécuter le plan de cession et de respecter les engagements pris dans le cadre de l'offre de

[I] [T], qui agissait au nom et pour le compte de la société Assur'Holding (acquéreur ), souhaitait acquérir l'ensemble des parts sociales de la société MGF Groupe pour en prendre le contrôle total.

parts sociales a été fixé à 5.000 euros le 21 mai 2014 compte tenu du passif fiscal potentiel ; ce passif existait de la même façon et pour le même montant au 31 décembre 2013 ; le solde des parts sociales

La société Valeo soutient que la société Flertex, en qualité de cessionnaire d'une branche complète et autonome d'activité, doit être tenue à la garantir des condamnations qui pourraient être prononcées

En l'espèce, la garantie d'actif et de passif, prévue à la clause 10 du protocole préalable, énonce que 'les cédants garantiront le cessionnaire contre tout passif nouveau ou toute diminution d'actif ne

[K] [X] et Mme [T] [F] épouse [X] s'engagent à prendre en charge toute augmentation du passif et toute diminution de l'actif qui découleraient d'une inexactitude des informations fournies et/ou des comptes

[X], un salaire annuel de 100 000 euros - au titre des charges du ménage, - des crédits Société Générale - immobilier 407 781 euros + véhicule 18 748 euros 426 530,42 euros - des engagements de caution

Sur la demande reconventionnelle en dommages pour fautes de la banque lors de l'acquisition des parts sociales : Il a été jugé que la responsabilité de la banque ne pouvait être engagée au titre de

La SCP [Y]&[B] ne conteste pas avoir été le seul rédacteur des actes dont s'agit mais fait valoir qu'elle est intervenue à la demande de la société Finmatica, société mère de la société cessionnaire BiztoB.com

titre de la garantie de passif toutes les sommes mises à la charge de la société Taidji au profit de la Selarl Gauthier-Sohm ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Les platanes, Condamner

et comptables, qu'ils ont ainsi commis une faute de gestion de nature à engager leur responsabilité à l'égard de la société SOPROBAT et qu'ils lui ont causé un préjudice fiscal et social ; Condamné en

[P] a cédé ses 100 parts sociales à son épouse et sa fille à raison de 50 parts chacune, Mme [P] détenant dès lors 400 parts sociale, et sa belle-fille 100.

par la société de mandataires judiciaires, la créance de la société Montevrain a été admise au passif de la société Setco pour la somme de 202.978,07 euros, -dire et juger que la société Montevrain dispose

Il fait également valoir que les négociations ont eu lieu avec cette société et qu'il s'est engagé auprès d'elle à prendre en charge la moitié du coût des licenciements en cas de transfert de la production

engagements financiers souscrits dans le cadre du plan de cession ont permis d'apurer une grande partie du passif et d'en limiter le montant.

[D] s'est engagé à garantir au cessionnaire l'actif et le passif pour une durée de trois ans, cet engagement étant lui-même garanti par la caution solidaire du Crédit Agricole Nord de France (la banque

Invoquant plusieurs augmentations de passifs tenant à un rappel de charges de la caisse AG2R, à une prime de licenciement non remboursée, à des dettes sociales, à un trop perçu de salaire de M.

information précontractuelle déterminante, fixer au passif de la société Bati-Finances cessionnaire au profit de M.

Le 7 juillet 2014, monsieur [M] a cédé 124 parts à la société Gefirex au prix de 982.512 euros, et une convention de garantie d'actif et de passif a été conclue le même jour entre ce cédant et le cessionnaire