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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20TL01532_20230307
7 mars 2023
rapport, l'expert a relevé la présence de résidus de faucardage sur les lits à l'origine du colmatage de surface des étages alors que le retrait de tels résidus relève nécessairement des opérations d'entretien
Cour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac6a
13 février 2008
- Monsieur X... a été licencié en mars 2003 - l'activité de la REMS n'a débuté qu'en septembre 2003 - la ville de REIMS avait décidé le 19 décembre 2002 d'attribuer formellement la gestion et l'entretien
DCA_22PA03607_20241108
8 novembre 2024
instituée à l'article 1733 du code civil ne s'applique pas, la responsabilité de la SARL Madras est engagée sans que celle-ci puisse invoquer une cause d'exonération ; - il y a un défaut manifeste d'entretien
Pôle 5 - Chambre 11
64437bb3823e6dd0f8bf8094
21 avril 2023
preuve de ce que son épouse Madame [F] ne bénéficiait pas d'une délégation de signature l'autorisant à signer le bon de commande « matériel », le bon de commande « VGA et licence IP » et le contrat d'entretien
6253c869bd3db21cbdd85392
12 décembre 2000
déposés au greffe à l'appui des recours ; Vu la décision n° 00-D-22 du 16 juin 2000 du Conseil de la concurrence ( le Conseil) relative à des pratiques constatées lors de la passation de six marchés d'entretien
678b43bdc6ad78dd9cf0d53a
17 janvier 2025
bis du CGCT ne sont pas applicables au présent litige, la fuite d'eau se trouvant en domaine privé, la société Prestations Eventus avait donc la responsabilité de la garde, de la surveillance et de l'entretien
6253ca12bd3db21cbdd89f64
19 décembre 2006
Le contrat de travail énumère uniquement des tâches simples d'entretien des parties communes de l'immeuble, dans lesquelles sont comprises le remplacement des ampoules.
Chambre 1-11 référés
633d1fa362f5393e2eb44851
3 octobre 2022
à la décision de première instance.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00590_20221031
31 octobre 2022
La commune de Causse-de-la-Selle a conclu un contrat pour la facturation des redevances d'assainissement, l'entretien des installations d'assainissement et la prise en charge de l'auto-surveillance de
6253c993bd3db21cbdd88aef
10 octobre 2006
Il assume un horaire fixe, maintient le centre en état de propreté, fait l'entretien des installations techniques, vérifie les niveaux des consommables, effectue la petite maintenance et les vidanges nécessaires
6ème chambre
DCA_22NT03987_20230622
22 juin 2023
Aux termes de l'article R.*131-7 de ce code : " I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés
DCA_22NT03988_20230622
DCA_22NT03989_20230622
DCA_22NT03990_20230622
DCA_22NT03991_20230622
DCA_22NT03992_20230622
DCA_22NT03993_20230622
DCA_22NT03994_20230622
DCA_22NT03995_20230622
DCA_22NT03996_20230622
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