des 12 et 27 juin 1985 revêtu de la formule exécutoire, invité les parties à conclure sur ce moyen si la formule exécutoire fait défaut, réservé les demandes. *** Par jugement du 22 mai 2025

le jugement mais seulement en ce qu'il a dit que la société HMC-[Localité 1] effectuera des versements mensuels entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan, Et statuant à nouveau : - Dire

rendu par le tribunal judiciaire de Dijon le 14 avril 2023, Statuant à nouveau, - juger que le présent litige relève de la compétence du juge de l'exécution et non du juge de droit commun, - déclarer

MINUTE N° 26/224 Copie exécutoire à : - Me Marion POLIDORI Copie conforme à : - greffe JCP TJ [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU

LES PONCEURS NIÇOIS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thierry TROIN Me Franck DE VITA Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal

Par assignation du 29 et 30 avril 2026, elle a saisi le premier président de la cour d'appel de Paris aux fins de suspendre l'exécution provisoire du jugement.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 26 MAI 2026 (n° /2026, 2 pages) Numéro

ET JUGER que l'exécution de ladite ordonnance n'est pas de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ; En conséquence, - REJETER la demande d'arrêt de l'exécution provisoire

aux fins de solliciter l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du 19 janvier 2026.

au titre du travail dissimulé, du non-respect du repos hebdomadaire et des durées maximales, de l'exécution déloyale du contrat de travail et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, s'agissant de

par l'exécution provisoire de droit.

Aux termes de l'article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

par constat d'huissier que l'entreprise n'a pas palliés malgré son assignation en référé, - Dire et juger que la date d'émission de la facture, la date de livraison du chantier, l'existence d'un litige

aux fins de solliciter l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du 19 janvier 2026.

Un jugement du 24 avril 2025 du juge de l'exécution précité : - ordonnait la jonction entre les instances enrôlées sous les numéros 24/14030 et 25/914 sous le seul numéro 24/14030, - rejetait les exceptions

rendu le 28 Novembre 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 2] N° RG : 25/00087 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 30.04.2026 à : Me Aude ALEXANDRE de l'AARPI

Les bailleurs ont ensuite soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée de la décision du juge de l'exécution du 06 avril 2021.

exécutoires Copies délivrées le : 05/05/2026 à : Me Jeanine HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE CINQ MAI DEUX MILLE VINGT SIX

Par déclaration en date du 11 mars 2025, la SCCV [Y] a relevé appel de cette décision en tous ses chefs, à l'exception de ceux par lesquels le juge s'est réservé la liquidation de l'astreinte, et, par

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01437 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JSH5 YM JUGE DE L'EXECUTION D'ALES 03 avril 2025 RG :24/01112 S.A.S.