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221 484 résultats pour « faits non établis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-4

6a0ffbc2cdc6046d478a8900

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

séparable de ses fonctions ; qu'aucune faute de liquidation n'est établie en l'espèce, une confusion étant faite entre les fautes reprochées à Monsieur [T] en qualité de constructeur et en qualité de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02669_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d190

Appel

19 juin 2009

19 juin 2009

Elle fait valoir qu'il était possible de recourir à un contrat à durée déterminée pour remplacer Mlle Sophie A..., non pas dans ses fonctions de gérante mais dans celles de location et gestion des biens

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69d88d25cdc6046d47bb2c2b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 1er août 2025 l'appelant a été invité à signifier la déclaration d'appel à l'intimée non constituée, ce qui a été fait par acte de commissaire de justice remis à personne morale le 11 août 2025 auquel

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69d9d9fbcdc6046d47d910ec

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 2] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES SITE BICHAT non comparant, non représenté, [B] Monsieur [Q] [O] demeurant [Adresse 4] non comparant, non représenté, MINISTÈRE

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2e77ccdc6046d470cbc6e

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

DE LA RESIDENCE [Etablissement 1] C/ [I] [K] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164156

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

le 24 décembre 2015 afin de faire valoir les droits au versement du capital décès souscrit à son nom.

Source officielle
CA

Chambre 8

69eaffd7cdc6046d4757a301

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

AU RECOURS: Maître Sendegül ARAS, avocat au barreau de Strasbourg [Adresse 2] Non comparante, non représentée, convoquée le 13 Février 2026 via le réseau privé virtuel des avocats en application

Source officielle
CA

Hospitalisation D'office

69e1d3edcdc6046d4789f644

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de santé de [X] [D] permettait une notification antérieure à celle qui a été faite.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69e31464cdc6046d47a7a505

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Ils soutiennent que si les marques de non-mitoyenneté l'emportent sur les présomptions de mitoyenneté, un titre établissement la mitoyenneté prime toujours sur les marques ou présomptions de non-mitoyenneté

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01449_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

A... a fait l’objet est entachée d’illégalité interne. Cette illégalité constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la Région Grand-Est à son égard.

Source officielle
CA

2ème Chambre B

69eafd30cdc6046d47575872

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur le caractère probant de l'acte de naissance, si l'une des pièces précitées devait être retenue, il fait valoir qu'il ne peut se voir reconnaître la force de l'article 47 du code civil faute d'avoir

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

69fd700dcdc6046d470230f9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

établir, dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession, un certificat d'immatriculation à son nom dans les conditions prévues à l'article R. 322-1 ».

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

60225ae30d559530c6317133

Appel

4 février 2021

4 février 2021

La société groupe TSF soutient que les faits sont établis, non prescrits, suffisamment graves pour rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et sollicite l'infirmation du jugement qui

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191226

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

établi du 1er janvier au 31 décembre 2017, comprenant notamment pour chaque mesure d'isolement : a) l’identifiant anonymisé du patient ; b) le service dont il dépend ; c) le nom du psychiatre ayant décidé

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69fd7d59cdc6046d470436d4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

du non-respect de la clause de non-concurrence.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

61640699bb1f62837b492542

Appel

26 novembre 2009

26 novembre 2009

preuve de négligences et a commis une faute délictuelle de ce chef puisqu'elle aurait dû attirer son attention sur le fait qu'il convenait de déclarer le sinistre à l'assurance dont le contrat a été souscrit

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a0fe510cdc6046d4786f3a5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En l'espèce, la société Kamser a signé un devis établi par la société CFJ le 16 juillet 2024 portant sur la pose de 22 menuiseries non fournies (dont 5 ensembles vitrés type vitrine) d'un montant de 2

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a1fb8e3cdc6046d47e90d40

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Dans ce cas, le directeur de l'établissement d'accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l'objet de soins et, le cas échéant

Source officielle
CA

2e chambre sociale

5fca48e30a7a9011c047a39b

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Cet état de fait et votre persistance à nier est inacceptable. Nous avons donc décidé de vous licencier pour faute grave (.../...)

Source officielle

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