A défaut d'un quelconque commencement d'exécution et nonobstant la saisine du premier président - laquelle n'est pas de nature à différer l'examen du présent incident - il y a lieu de faire droit à la

[J] [O] a assigné devant le premier président de la cour d'appel de Paris M.

III SUR LES DEMANDES AU TITRE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL III-1 Sur la faute grave Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait

qu'il ne sera pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Pressonet aux entiers dépens, - débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière au prononcé de l'ordonnance

SIGALA, présidente de chambre déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris V René-Descartes

A l'audience les parties ont soutenu et sollicité le bénéfice de leurs écritures, auxquelles il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits et moyens des parties conformément aux

[D] expose, notamment, que : - le 29 octobre 2024, soit trois jours après l'achat, il a fait effectuer une révision complète du véhicule au cours de laquelle il a été constaté une présence importante

- signé par Christian HOURS, Président de chambre et par Lydie SUEUR, Greffière présent lors du prononcé. M.

Il indique, d'autre part, que l'intéressé a fait l'objet d'une seule condamnation pénale, pour des faits étrangers au trafic de stupéfiants, ce qui ne permet pas de retenir qu'il présente une menace pour

, de la réalité d'une demande portant sur l'exercice de l'un des droits lui étant reconnus et, d'autre part, du refus opposé à cette demande qui constitue un fait négatif.

Raoul CARBONARO, Président de chambre Madame Caroline TABOUROT, Conseillère qui en ont délibéré en présence de Mme Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère , un rapport a été présenté à l'audience dans

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 (n° /2026, 3 pages)

Les parties ont été convoquées à l'audience du 17 avril 2026 à 9h00 devant le premier président. Les parties ont déposé des pièces.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° 072/2026, 4 pages) Numéro

En l'absence de livraison du bien immobilier, par acte de commissaire de justice en date du 2 août 2024, M. et Mme [E] ont fait assigner la société Le Parc Impérial de RCM, devant le président du tribunal

A cette date, les parties n'ont pas fait valoir d'observations.

Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.

- signé par Michel Rispe, président de chambre et par Jeanne Pambo, greffier, présent lors de la mise à disposition.