délivrée le : 22 Mai 2026 à : SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN Me Alexandre BAREGE SELARL [3] Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage

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MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution du contrat de travail Sur les heures supplémentaires Exposé des moyens M.

dépens, dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

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[C] a fait l'objet d'une décision de placement en rétention administrative prise par arrêté de M. le préfet des [Localité 1]. 2.

Toute décision de transfert fait I 'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. Cette décision est notifiée a l'intéressé.

n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

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délivrée le : 22 Mai 2026 à : SCP PAUL ET [P] [Y] Me Alexandre BAREGE SELARL [5] Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MARSEILLE

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[G], commissaire à l'exécution du plan.

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Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 ».

05 heures jusqu'à son arrivée au local de rétention administrative, malgré la décision de classement sans suite du parquet.».

Mme [Q] a formé un recours administratif préalable obligatoire; Le 23 octobre 2023, Mme [Q] a ensuite saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille lequel, après la consultation préalable

Par décision du 2 mai 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [Y] [E] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la

[F] [W] né le 02 Mars 1991 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.