L'affaire a alors été fixée à l'audience du 24 avril 2024 et renvoyée aux audiences des 16 septembre 2024, 3 mars et 13 octobre 2025 dans l'attente qu'il soit statué sur la demande d'aide juridictionnelle

La demande sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle sera rejetée.

Par jugement contradictoire entrepris du 4 septembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Paris a ainsi statué : - dit n'y avoir lieu de saisir la juridiction administrative

de la juridiction qui a statué après visa du Ministère Public, DIT qu'en application de l'article R. 661-7 du Code de commerce, le greffier de la cour d'appel transmet dans les huit jours du prononcé

ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2026.

Toutefois, selon l'article L. 625-3 du code de commerce, les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies.

Elle est transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel qui l'enregistre avec mention de la date et de l'heure.

[O] Considéré que seule la société [1] avait le statut d'employeur.

La demande sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle sera rejetée.

Par déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel de Rennes le 01er juin 2026 à 14h 30, Monsieur [M] [E] a formé appel de cette ordonnance.

Selon les dispositions des articles 561 et 562 du code de procédure civile, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel, il est statué à nouveau en fait et en droit dans les

Veuillez agréer, Madame ou Monsieur le greffier, l'expression de ma haute considération ».

Greffiere lors des débats et de la mise à disposition : Madame Nathalie BEBEAU, Greffière.

LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER, Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [X] [Z], à son avocat et au préfet, Le Greffier, Cette ordonnance

' Selon ses dernières conclusions, remises au greffe le 14 janvier 2026, M.

Dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité.

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES, greffière, à laquelle la minute a été remise par

La demande sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle sera rejetée.

[K] [J] [F] a relevé appel de cette ordonnance le 3 avril 2026 à 9h30 au greffe de la cour d'appel de Poitiers, où elle a été immédiatement enregistrée.

greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.