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47 746 résultats pour « indemnité compensatrice de congés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

6628a179b2cb67000826a587

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

[U] [V] la somme de 10 500 euros, à titre d'indemnité compensatrice dé préavis, outre la somme de 1 050 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - condamner (sic) la SARL

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e1c654cdc6046d4788c895

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

 : 5 860,62 euros - indemnité compensatrice de préavis : 976,77 euros - congés payés afférents : 97,68 euros - solde d'indemnité compensatrice de congés payés : 191,29 euros - frais exposés et non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdafbd3db21cbdd9421a

Appel

12 mars 2018

12 mars 2018

compensatrice de congés payés, * 1500 € à titre d'indemnité légale de licenciement, * 2000 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, * 3500 € au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5cbd3db21cbdd8fe1a

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

compensatrices de congés payés versées à ses salariés intérimaires au titre de la période du 1er décembre 2004 au 28 février 2005, au motif que ces indemnités auraient dû être incluses dans l'assiette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5cbd3db21cbdd8fe1b

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

compensatrices de congés payés versées à ses salariés intérimaires au titre de la période du 1er décembre 2004 au 28 février 2005, au motif que ces indemnités auraient dû être incluses dans l'assiette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5cbd3db21cbdd8fe1c

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

compensatrices de congés payés versées à ses salariés intérimaires au titre de la période du 1er décembre 2004 au 28 février 2005, au motif que ces indemnités auraient dû être incluses dans l'assiette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5cbd3db21cbdd8fe1e

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

compensatrices de congés payés versées à ses salariés intérimaires au titre de la période du 1er décembre 2004 au 28 février 2005, au motif que ces indemnités auraient dû être incluses dans l'assiette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5cbd3db21cbdd8fe1f

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

compensatrices de congés payés versées à ses salariés intérimaires au titre de la période du 1er décembre 2004 au 28 février 2005, au motif que ces indemnités auraient dû être incluses dans l'assiette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5cbd3db21cbdd8fe20

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

compensatrices de congés payés versées à ses salariés intérimaires au titre de la période du 1er décembre 2004 au 28 février 2005, au motif que ces indemnités auraient dû être incluses dans l'assiette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe22

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

compensatrices de congés payés versées à ses salariés intérimaires au titre de la période du 1er décembre 2004 au 28 février 2005, au motif que ces indemnités auraient dû être incluses dans l'assiette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe23

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

compensatrices de congés payés versées à ses salariés intérimaires au titre de la période du 1er décembre 2004 au 28 février 2005, au motif que ces indemnités auraient dû être incluses dans l'assiette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe24

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

compensatrices de congés payés versées à ses salariés intérimaires au titre de la période du 1er décembre 2004 au 28 février 2005, au motif que ces indemnités auraient dû être incluses dans l'assiette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe25

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

compensatrices de congés payés versées à ses salariés intérimaires au titre de la période du 1er décembre 2004 au 28 février 2005, au motif que ces indemnités auraient dû être incluses dans l'assiette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe26

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

compensatrices de congés payés versées à ses salariés intérimaires au titre de la période du 1er décembre 2004 au 28 février 2005, au motif que ces indemnités auraient dû être incluses dans l'assiette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe27

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

compensatrices de congés payés versées à ses salariés intérimaires au titre de la période du 1er décembre 2004 au 28 février 2005, au motif que ces indemnités auraient dû être incluses dans l'assiette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe28

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

compensatrices de congés payés versées à ses salariés intérimaires au titre de la période du 1er décembre 2004 au 28 février 2005, au motif que ces indemnités auraient dû être incluses dans l'assiette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe2a

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

compensatrices de congés payés versées à ses salariés intérimaires au titre de la période du 1er décembre 2004 au 28 février 2005, au motif que ces indemnités auraient dû être incluses dans l'assiette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe2b

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

compensatrices de congés payés versées à ses salariés intérimaires au titre de la période du 1er décembre 2004 au 28 février 2005, au motif que ces indemnités auraient dû être incluses dans l'assiette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe2c

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

compensatrices de congés payés versées à ses salariés intérimaires au titre de la période du 1er décembre 2004 au 28 février 2005, au motif que ces indemnités auraient dû être incluses dans l'assiette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe2d

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

compensatrices de congés payés versées à ses salariés intérimaires au titre de la période du 1er décembre 2004 au 28 février 2005, au motif que ces indemnités auraient dû être incluses dans l'assiette

Source officielle

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