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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
6628a179b2cb67000826a587
23 avril 2024
[U] [V] la somme de 10 500 euros, à titre d'indemnité compensatrice dé préavis, outre la somme de 1 050 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - condamner (sic) la SARL
Chambre Sociale
69e1c654cdc6046d4788c895
16 avril 2026
: 5 860,62 euros - indemnité compensatrice de préavis : 976,77 euros - congés payés afférents : 97,68 euros - solde d'indemnité compensatrice de congés payés : 191,29 euros - frais exposés et non
Cour d'Appel
6253cdafbd3db21cbdd9421a
12 mars 2018
compensatrice de congés payés, * 1500 € à titre d'indemnité légale de licenciement, * 2000 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, * 3500 € au titre de l'article 700 du CPC.
6253cc5cbd3db21cbdd8fe1a
13 novembre 2012
compensatrices de congés payés versées à ses salariés intérimaires au titre de la période du 1er décembre 2004 au 28 février 2005, au motif que ces indemnités auraient dû être incluses dans l'assiette
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