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36 487 résultats pour « indemnité conventionnelle de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f89b

Appel

12 juin 2012

12 juin 2012

compensatrice de préavis et 934, 83 € de congés payés afférents, ¤ 8. 278, 85 € d'indemnité conventionnelle de licenciement, ¤ 30. 000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

68fb977e11af6ba0065f385c

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

payés afférents - De rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0df6c25a97f0381f50d9

Appel

14 février 2014

14 février 2014

des rappels de salaires, l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité conventionnelle de licenciement, des dommages et intérêts, les intérêts au taux légal et une indemnité au titre des frais irrépétibles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6031f566ab72dd2deafa4ad3

Appel

30 mai 2018

30 mai 2018

compensatrice de préavis et 13.390 € au titre des congés payés y afférents, - 451.299 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 300.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4410fe25450008314dec

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Indemnité conventionnelle de licenciement : 4.004,13 euros ; - Indemnité compensatrice de préavis : 4.631.28 euros ; - Congés payés sur préavis : 463,12 euros ; - Délivrance des documents sociaux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

60366a730862aa0b9b68daec

Appel

27 octobre 2015

27 octobre 2015

pour motif économique par LRAR, qu'il était donc bien fondé à percevoir une indemnité compensatrice de préavis de 3 mois, outre les congés payés afférents et une indemnité conventionnelle de licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a9b1

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

l'employeur à lui verser la somme de 626, 61 € à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement et l'a débouté de ses autres demandes.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616294d5db5ccebfe3f3a659

Appel

13 juin 2012

13 juin 2012

- condamner à titre subsidiaire la société ESV à lui verser les sommes de : - 30 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 16 220,12 € au titre de l'indemnité

Source officielle
CA

14e Chambre

6035cd02d3716d341c2f4c5b

Appel

25 février 2016

25 février 2016

de congés payés, d'indemnités de non-concurrence, d'indemnité conventionnelle de licenciement ' ou de dommages-intérêts à quelque titre que ce soit » ; Que le protocole transactionnel intervenu le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84fbd3db21cbdd84dea

Appel

22 juin 2000

22 juin 2000

économique, ouvrant droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement, déduction faite de l'indemnité de départ en retraite déjà versée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162602f8672d229b881630a

Appel

14 novembre 2013

14 novembre 2013

titre des indemnités de congés payés, - 62.190,45 € net au titre des indemnités conventionnelles de licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4cbd3db21cbdd8d47b

Appel

18 novembre 2010

18 novembre 2010

Il sollicite les sommes suivantes : - 11 015,24 € à titre d'indemnité de préavis, - 1 101 € à titre de congés payés afférents, - 33 045,72 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8edbd3db21cbdd86b13

Appel

22 avril 2003

22 avril 2003

de préavis , indemnité conventionnelle de licenciement et indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse a : CONDAMNÉ la société ARM à payer à Monsieur Rodolphe X... : 15 200 d'indemnité de licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0d52c25a97f0381f4ccd

Appel

21 janvier 2015

21 janvier 2015

sans cause réelle et sérieuse, 3'265 € (+ 326 €) d'indemnité compensatrice de préavis et 4'898 € d'indemnité conventionnelle de licenciement .subsidiairement, les sommes de 3265 € (+ 326 €) d'indemnité

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36d598c0355000835f75d

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

 : 14 881,14 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; 1 488,11 euros au titre des congés payés sur préavis, 19 179,75 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 1 euro

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162b8ccefb73d2e55750e20

Appel

31 janvier 2013

31 janvier 2013

l'indemnité compensatrice de préavis, - 946,20 € au titre des congés payés y afférents, - 30.672,58 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 18.924 € à titre de dommages-intérêts

Source officielle
CA

11e chambre

5fd99ed4dfb0689189f8503a

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

[O] [D] les sommes nettes de : - 100 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 6 230, 73 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6036387dfc9fd29abd870c93

Appel

28 octobre 2015

28 octobre 2015

En conséquence, condamne l'employeur à verser à Mme [N] la somme de 117.855,30 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6610e5db74ef9f00086f63be

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

son incidence congés payés et de l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6610e5db74ef9f00086f63c0

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

son incidence congés payés et de l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Source officielle

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