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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre A
615e0e08c25a97f0381f5186
17 février 2015
17 février 2015
pour solliciter la licitation des trois biens immobiliers dépendant de la communauté à liquider, - a ordonné la licitation partage de ces biens, - a dit qu'il sera procédé à leur vente aux enchères
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6791de5593ef93c421386acb
22 janvier 2025
22 janvier 2025
devant le tribunal de grande instance de Bobigny, à titre principal, en autorisation de vente amiable du bien indivis sur le fondement de l'article 815-6 du code civil, et à titre subsidiaire en licitation-partage
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
651e5399a81daa831884f5ba
4 octobre 2023
4 octobre 2023
La CRCAM a ensuite fait assigner devant le tribunal de grande instance de Pontoise Mme [F] et ses trois enfants en licitation partage de l'immeuble situé à [Localité 10] appartenant en indivision par
Source officielleChambre 1-1
66162bd499851e0008f1e49e
9 avril 2024
9 avril 2024
[M] devant le tribunal de grande instance de Nice, afin d'obtenir la licitation partage de biens et droits immobiliers dont ils étaient propriétaires à Nice pour lui permettre de recouvrer la créance de
Source officielleChambre 2-4
6791e0051c87724b5e69d9fd
22 janvier 2025
22 janvier 2025
de partage amiable est établi, le notaire en informera le juge commis qui constatera la clôture de la procédure ; Employé les dépens en frais privilégiés de licitation partage, en ce compris les frais
Source officielleChambre 2-4
697268fbcdc6046d47518432
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Par acte d'huissier en date du 1er avril 2022, Mme [G] [J] a assigné Mme [A] [J] devant le tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN aux fins de partage, licitation et paiement d'une provision sur l'indemnité
Source officielle6e Chambre B
6162cc36fea1086acdbe41f1
27 septembre 2012
27 septembre 2012
Selon l'expert [I] qui l'avait évaluée en 2010 dans le cadre d'une procédure de licitation partage, cette villa vaut 4 835 000 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928cf
21 octobre 2015
21 octobre 2015
des parties communes, Le lot 417 : un box à voitures situé au sous sol et portant le numéro 70 du plan du bâtiment et les 6/ 10. 000èmes des parties communes
Source officielleChambre Civile
66c6d4873aa9e47470f6ab28
19 août 2024
19 août 2024
départ de la rente à verser au titre de cette charge, à la date de l'arrêt, [C] [O] étant réputé y renoncer durant la procédure pour denier son propre droit ; à titre subsidiaire, dans le cas où la licitation-partage
Source officielleChambre 1-5
6789fc4d11ec33b4fa0f1802
16 janvier 2025
16 janvier 2025
société dénommée Tordo à l'enseigne Citya Tordo, demande à la cour de : Vu la vente reçue le 11 février 2020 par Me [R] [M], notaire à [Localité 7], du bien immobilier, objet de la procédure de licitation
Source officielle1ère Chambre section B
639acd598484a305d494bab4
27 octobre 2022
27 octobre 2022
autant irrecevables que mal fondées ; - dire et juger que chacune des parties conservera ses frais et dépens, sauf à Ies employer en frais privilégiés de partage.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6962178ecdc6046d47d368e8
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La partie limitée par Madame [DH], Madame [PE], la loge de Concierge, la [Adresse 22] et Madame [OY] comme faisant partie d'une plus grande propriété adjugée à Monsieur [T] à la requête de Monsieur et
Source officielleChambre 2-4
5fca605696ea9747c2dcffb3
4 novembre 2020
4 novembre 2020
Il a par ailleurs retenu l'application de l'article 815-17 du code civil pour prononcer l'ouverture des opérations de compte , liquidation , partage et la licitation des deux biens de l'indivision.
Source officielle15e Chambre A
6034a3b2d163948fe4e55ce0
28 octobre 2016
28 octobre 2016
aux enchères publiques du bien objet des présentes, sous réserve des observations mentionnées dans le corps des présentes au titre des procédures en cours pour la parfaite information du Tribunal (licitation
Source officielle1ère chambre civile B
5fda94780e5c58249b3d1e04
18 juin 2019
18 juin 2019
[FI] de sa demande tendant à voir ordonner la liquidation partage de l'indivision. - Débouter M. [FI] de sa demande de licitation partage des biens immobiliers faisant partie de l'indivision.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdc2302e1ce0947227ff867
19 décembre 2018
19 décembre 2018
tous les litiges liés au règlement de la succession quant aux biens compris dans le partage, aux attributions faites, aux dettes, aux rapports successoraux '' ; qu'il en déduit, d'une part, que Mme [Y
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6032538f0fea9a891eb6d017
27 février 2018
27 février 2018
[W] en licitation partage de la sculpture précitée et après intervention forcée de la SVV Millon, a notamment ordonné avant dire droit une mesure d'expertise confiée à M.
Source officielle3ème chambre famille
69e07770cdc6046d4769aafb
15 avril 2026
15 avril 2026
Elle demande donc à la cour d'ordonner le partage de l'indivision et la licitation du bien indivis.
Source officielle1ère chambre civile A
6163e581578519f70b5eb859
11 février 2010
11 février 2010
Monsieur [R] [P] demeurant débiteur de la somme de 202.778,39 euros envers le CREDIT LYONNAIS en sa qualité de caution, cette banque a saisi le Tribunal de Grande Instance de LYON d'une action en licitation
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
69676ddfcdc6046d473e96e7
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Objet de l'appel : appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués : déclare recevable l'assignation en partage ; ordonne l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de l'indivision
Source officiellePage 6 sur 771